Vertaling van "son exécutif puisse décider quelles lois doivent " (Frans → Engels) :

En tant que législateur, je suis préoccupé à l'idée que le premier ministre puisse adopter la première attitude qui lui vienne naturellement, soit que son gouvernement, son exécutif, puisse décider quelles lois doivent être adoptées.
As a legislator I am very concerned that the Prime Minister would have the attitude that he knows best, that his government, his executive, can decide what laws are to be adopted.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La loi électorale et les autres dispositions connexes doivent conjuguer leurs efforts pour que chacun, quelle soit sa situation financière, où qu'il habite au Canada et qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme, puisse prendre part au processus politique de son pays.
Our elections act and other complementary pieces of legislation must work to ensure that everybody has the opportunity, regardless of economic status, regardless of region and regardless of sex, to participate in Canadian politics today.

Si les lois, réglementations et procédures de l'État membre en question le prévoient, l'autorité de contrôle nationale visée à l'article 23 décide si les informations doivent être communiquées et selon quelle procédure.
If laid down in the laws, regulations and procedures of the Member State concerned, the national supervisory authority provided for in Article 23 shall decide whether information is to be communicated and the procedures for so doing.

Je suis d’accord avec le rapporteur quant au fait que le seul critère permettant de décider si et dans quelle mesure des effets juridiques doivent être accordés aux condamnations antérieures à l’étranger est une loi nationale.
I agree with the rapporteur that national law should be the only criterion determining whether, and to what extent, legal effects should be attached to previous convictions handed down abroad.

À cet égard, le rapporteur propose de reformuler le paragraphe 1 de l'article 3 pour déclarer explicitement que le seul critère permettant de décider si et dans quelle mesure des effets juridiques doivent être accordés aux condamnations antérieures à l'étranger est une loi nationale.
In this regard, the rapporteur proposes to redraft the wording of the Article 3 paragraph 1 to explicitly state that the only criteria for deciding if and to what extend legal effects should be attached to the previous foreign conviction is a national law.

19. souligne que les pays en développement eux-mêmes doivent décider si, et dans quelle mesure, ils souhaitent utiliser des OGM; si un pays en développement souhaite recourir à la biotechnologie, l'Union européenne et les États membres devraient l'aider de manière à ce qu'il puisse renforcer ses propres capacités;
19. Emphasises that developing countries themselves must decide if and to what extent they want to use GMOs; considers that, should a developing country want to use biotechnology, the EU and Member States should provide support so that it can strengthen its own capacities;

17. souligne que les pays en développement eux-mêmes doivent décider si, et dans quelle mesure, ils souhaitent utiliser des OGM; si un pays en développement souhaite recourir à la biotechnologie, l'Union européenne et les États membres devraient l'aider de manière à ce qu'il puisse renforcer ses propres capacités;
17. Emphasises that developing countries themselves must decide if and to what extent they want to use GMOs. Should a developing country want to use biotechnology, the EU and Member States should provide support so that it can strengthen its own capacities;