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Traduction de «l’intéressé puisse décider » (Français → Anglais) :

Le Tribunal a établi un lien entre l’article 41 (droit à une bonne administration) et l’article 47 (droit à un recours effectif) de la Charte, en ce que les raisons invoquées par l’administration doivent être énoncées pour que l’intéressé puissecider de contester, ou non, la décision devant les juridictions compétentes.

The Court established a link between Article 41 (good administration) and Article 47 (access to justice) of the Charter, insofar as the reasons given by the administration are necessary for the person concerned to decide whether to challenge the decision before the relevant courts.


Le Tribunal a établi un lien entre l’article 41 (droit à une bonne administration) et l’article 47 (droit à un recours effectif) de la Charte, en ce que les raisons invoquées par l’administration doivent être énoncées pour que l’intéressé puissecider de contester, ou non, la décision devant les juridictions compétentes.

The Court established a link between Article 41 (good administration) and Article 47 (access to justice) of the Charter, insofar as the reasons given by the administration are necessary for the person concerned to decide whether to challenge the decision before the relevant courts.


Je trouve intéressant que ces nominations reçoivent le plein soutien de la Chambre et que, soudain, la Chambre puisse décider que vous n'avez plus la cote.

I am interested in the fact that these positions are appointed with the full support of the House, and then somewhere along the line the House can decide that you are out of favour.


Je trouve intéressant que, touchant l'aspect lié au droit d'accès à l'information, le commissaire puisse décider que certains éléments ne seront pas communiqués à la commission. Ces éléments ne sont pas clairement définis, à moins que je me trompe.

I find it interesting that, coming to the right of access to information side of the house, the commissioner can establish certain elements that are not accessible by the commission, which are not clearly defined, unless I have misread; they are sort of vague.


Le président : Si l'agent décide d'intenter une poursuite et qu'il est prouvé hors de tout doute raisonnable devant le tribunal qu'il y a eu une fuite de pétrole dans l'eau et que cette fuite résulte d'un acte délibéré, quels que soient les antécédents du bateau, puis que le bateau est trouvé coupable de cette infraction — je trouve intéressant qu'on puisse trouver un bateau coupable -, alors le juge peut le laisser aller ou lui infliger l'amende minimale prescrite dans la loi ou une amende supérieure.

The Chairman: If the officer determines to lay the charge, and if it is proved beyond a reasonable doubt in court that oil did leak into the water and that it was an intentional act, notwithstanding the previous history, and the ship — I find it interesting a ship can be convicted — is convicted of that offence, then the judge has to either let him go or charge him no less than the minimum amount set out in the act.


Selon moi, il est très intéressant que l'Agence du revenu du Canada puisse décider que le contrat d'une entreprise incorporée n'est pas valable — ce n'est pas une cour de justice, tout de même —, que le contrat entre le fournisseur et une autre entreprise n'est pas valable, que la personne doit être traitée, sur le plan fiscal, comme un employé et que ces lois ne s'appliquent pas aux grandes compagnies.

I find it very interesting that the Canada Revenue Agency can decide that the contract of an incorporated company is not valid—after all, it is not a court of justice—that the contract between the provider and another company is not valid, that the individual should be treated tax-wise as an employee and that these laws do not apply to large corporations.


C'est pourquoi elle a décidé d'inviter les autorités polonaises et les tiers intéressés à lui communiquer leurs observations, afin qu'elle puisse les apprécier.

It has therefore decided to invite the Polish authorities and interested third parties to submit their comments for further assessment.




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l’intéressé puisse décider ->

Date index: 2021-06-28
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