Traduction de «l’intéressé puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

déclaré par l'intéressé [ dires de l'intéressé ]
self-reported [ self-report ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, oblitérante
Otosclerosis involving oval window, obliterative

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante
Otosclerosis involving oval window, nonobliterative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal a établi un lien entre l’article 41 (droit à une bonne administration) et l’article 47 (droit à un recours effectif) de la Charte, en ce que les raisons invoquées par l’administration doivent être énoncées pour que l’intéressé puisse décider de contester, ou non, la décision devant les juridictions compétentes.
The Court established a link between Article 41 (good administration) and Article 47 (access to justice) of the Charter, insofar as the reasons given by the administration are necessary for the person concerned to decide whether to challenge the decision before the relevant courts.

Il serait relativement simple de corriger la lacune du projet de loi C-6 à cet égard. Il suffirait d'ajouter au paragraphe 7(3) un alinéa autorisant la communication de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement lorsque cela se rapporte directement à la collecte ou à l'utilisation de renseignements en rapport avec les alinéas 7(1)b) ou 7(2)d), qui, comme je l'ai déjà dit, autorise la collecte et l'utilisation de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement dans les circonstances pertinentes, là où il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci.
This flaw in Bill C-6 could be remedied relatively easily by adding a paragraph to subclause 7(3) permitting disclosure of personal information without knowledge or consent where it is made for a purpose directly related to its collection or use pursuant to paragraphs 7(1)(b) or 7(2)(d) which, as I noted previously, permit collection and use of personal information without knowledge or consent in the relevant circumstances where it is reasonable to expect that collection with knowledge or consent would compromise the availability or accuracy of the information.

Cet alinéa dispose que des renseignements peuvent être recueillis à l'insu et sans le consentement de l'intéressé s'il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte auprès de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude des renseignements.
The paragraph provides that information may be collected without knowledge or consent if it is reasonable to expect that collection from the individual would compromise the accuracy of the information.

b) il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte auprès de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement, ou contrarier les fins ou compromettre l'usage auxquels le renseignement est destiné;
(b) it is reasonable to expect that the collection from the individual would compromise the accuracy of the information or defeat the purpose or prejudice the use for which the information is collected;

b) il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci et la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial;
(b) it is reasonable to expect that the collection with the knowledge or consent of the individual would compromise the availability or the accuracy of the information and the collection is reasonable for purposes related to investigating a breach of an agreement or a contravention of the laws of Canada or a province;

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.
32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.

À cet égard, il y a lieu de relever, d’une part, que lors de l’examen des différents éléments de présentation utilisés pour une marque demandée, l’intéressé ne saurait exiger qu’il puisse déterminer l’ordre de cet examen, le degré de décomposition de ces éléments ou les termes utilisés.
85 Firstly, in the examination of the individual features of the get-up of a mark which is being applied for, the applicant cannot demand to determine the order in which this examination takes place, the level of detail to which each feature is examined or the terms used.

La demande est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent règlement auprès de l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu du présent règlement pour que l'intéressé puisse être soumis à la législation de cet État membre dès la date d'application du présent règlement.
The request shall be submitted within three months after the date of application of this Regulation to the competent institution of the Member State whose legislation is applicable under this Regulation if the person concerned is to be subject to the legislation of that Member State as of the date of application of this Regulation.

La Cour vient de répondre par un arrêt qui dépasse largement le cadre sportif car il afirme que "lorsque dans un Etat membre, l'accès à une profession salariée est subordonné à la possession d'un diplôme national ou d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent, le principe de la libre circulation des travailleurs consacré par l'article 48 du traité exige que la décision refusant à un travailleur ressortissant d'un autre Etat membre la reconnaissance de l'équivalence du diplôme délivré par l'Etat membre dont il est ressortissant soit susceptible d'un recours de - 2 - nature jurisdictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire, et que l'intéressé puisse obtenir connaissance des motifs à la base de la décision".
The Court has just replied with a judgment which goes beyond the sporting context since it states that where, in a Member State, access to paid employment is conditional upon the possession of a national diploma or a foreign diploma recognized as equivalent thereto, the principle of the free movement of workers laid down in Article 48 of the Treaty requires that a decision refusing to recognize the equivalence of a diploma issued to a worker who is a national of another Member State by that State must be capable of being challenged in court as to its legality in relation to Community Law, and that the person concerned must be informed of the reasons for the decision.