Vertaling van "décider quelles lois " (Frans → Engels) :

Les nouvelles dispositions retirent aux trois ministres le pouvoir de décider quelle loi l'emporte pour confier ce pouvoir au Cabinet, excepté dans le cas de la biotechnologie où c'est aux ministres de la Santé et de l'Environnement de décider.
The new clauses shifted the power to decide which law would prevail to cabinet from the three ministers, except in the case of biotechnology where the Minister of Health and the Minister of the Environment would take a decision.

Nous devons affirmer que l'ambassadeur des États-Unis n'est pas le seul à avoir le droit de décider quelle loi sur le droit d'auteur aura le Canada.
We need to say that the United States ambassador is not the only one who has a right to decide what Canadian copyright legislation we have.

Le premier ministre du Canada peut-il maintenant décider quelle loi il respectera et laquelle il violera?
Can the Prime Minister of Canada now decide which law he will respect and which one he will break?

En tant que législateur, je suis préoccupé à l'idée que le premier ministre puisse adopter la première attitude qui lui vienne naturellement, soit que son gouvernement, son exécutif, puisse décider quelles lois doivent être adoptées.
As a legislator I am very concerned that the Prime Minister would have the attitude that he knows best, that his government, his executive, can decide what laws are to be adopted.

J. considérant qu'il n'appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires,
J. whereas it is not for Parliament but for the competent judicial authorities to decide, whilst respecting all democratic guarantees, to what extent French law on incitement to racial hatred has been broken and what the judicial consequences might be,

Enfin, il n'appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires.
Finally, it is not for Parliament but for the competent judicial authorities to decide, whilst respecting all democratic guarantees, to what extent French law on incitement to racial hatred has been broken and what the judicial consequences might be.

H. considérant qu'il n'appartient pas au Parlement, mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires,
H. whereas it is not for Parliament but for the competent judicial authorities to decide, whilst respecting all democratic guarantees, to what extent French law on incitement to racial hatred has been broken and what the judicial consequences might be,

Évidemment, certains critiques prétendent que ce sont les ministres responsables de la LCPE, et non le gouverneur en conseil, qui devraient décider quelle loi fédérale s'applique.
Of course, some critics contend that the CEPA ministers, rather than the Governor in Council, should make the requisite determination as to which federal statute should apply.