Traduction de «puisque l’enquête était » (Français → Anglais) :

En l’absence de ventes intérieures du produit concerné ou d’un produit appartenant à la même catégorie générale et puisque l’enquête était limitée à une seule société, les chiffres des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que de la marge bénéficiaire n’ont pas pu être calculés selon les méthodes décrites à l’article 2, paragraphe 6, points a) et b), du règlement de base.
Since the applicant had no domestic sales of the product concerned or of the same general category of product, and because the investigation was limited to one company, SGA costs and profits could not be established pursuant to the methods set out in Article 2(6)(a) and Article 2(6)(b) of the basic Regulation.

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

Lorsque je lui ai fait part de la plainte de Mme Burton concernant le prétendu comportement de Frizzell, il m'a dit que le problème ne se posait plus puisque l'enquête était terminée et que tous les enquêteurs allaient regagner leur poste d'origine.
When I mentioned to him the complaint of Ms. Burton regarding the alleged behaviour of Frizzell, he told me that it was now a moot point, as the investigation was over and all the investigators were being returned to their original positions.

Ceux-ci ont répondu que les informations demandées ne présentaient aucun intérêt pour l'enquête puisqu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'était établi à Ma'anshan.
The GOC replied that the requested information were irrelevant for the investigation because none of the sampled exporting producers was located in Ma'anshan.

Je n'avais donc aucune idée de ce qui c'était passé quand je vous ai dit, deux ou deux ans et demi plus tard, que je ne savais pas quand on avait finalement décidé soit de le retirer de l'enquête, comme le disait Gork, soit de ne pas le retirer, comme le disait l'inspecteur Roy, puisque l'enquête était terminé et qu'on lui avait demandé de retourner à son service d'attache.
So when I said to you and this was two, two and half years later I did not know when the final decision had been taken to either, as Gork was saying, have him removed from the investigation, or as Inspector Roy is saying, he was never removed, the investigation was terminated and he was asked to return to his home base, I had no idea.

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).
The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).

La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de la Communauté.
The Commission considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the Community interest.

Pendant deux ans, les enfants canadiens ont été sans protection juridique contre les pornographes puisque la police était obligée de suspendre les enquêtes en attendant les résultats de l'appel.
For two years Canadian children effectively went without legal protection against child pornographers as police were compelled to put investigations on hold pending the appeals.

Lorsqu'on nous a dit qu'il n'y avait pas de droit au silence devant les commissions d'enquête, c'était toujours avec la justification que, puisque ce n'était pas dans un but de poursuite criminelle, nous n'avons pas droit au silence.
When we were told that there was no right to silence in front of commissions of inquiry, it was always said that since it was not in the pursuance of a goal of criminal prosecution, we have no right to silence.

Ces derniers ne sont pas assujettis aux pénalités, car l'accord-cadre exige qu'ils fassent de leur mieux pour que l'organisme de surveillance appuie l'enquête, mais aucune pénalité ne s'applique dans le cas contraire; c'est d'ailleurs réciproque. Or, le projet de loi S-13 exemptait malencontreusement les agents canadiens de donner un coup de main aux Américains, ce qui a été corrigé puisque ce n'était pas voulu.
However, unfortunately in Bill S-13 it also exempted Canadian officers from helping out, and that was not intended and has been addressed.