Traduction de «mesures puisqu’il n’était » (Français → Anglais) :

M. Hodgson : Il serait peut-être plus exact de dire qu'il s'agissait d'une proportion relativement constante de prestataires, et qu'il n'était donc pas nécessaire d'avoir un chiffre exact puisque le pourcentage était toujours, par exemple, de 25 ou 26 p. 100; comme il ne variait pas tellement, il n'était donc pas utile de dépenser des fonds pour mesurer un chiffre qui semblait être statique.
Mr. Hodgson: Perhaps it would be more accurate to say it was a relatively constant proportion of claimants, so it was not necessary to track the exact number because it was always around, say, 25 per cent or 26 per cent, without much variation, so was it is a good use of funds to track a number that appeared to be static.

Appliquons la logique qu'utilise actuellement le gouvernement dans ce dossier, mais à une mesure législative qui viserait une promotion ou qui créerait un poste dont le titulaire changerait de catégorie d'imposition puisqu'il toucherait un revenu plus élevé. Dans ce cas, la motion de voies et moyens serait nécessaire, car cette mesure législative, si elle était adoptée, aurait pour conséquence de soumettre les nouveaux revenus de la personne nommée à une imposition additionnelle.
If I were to use the same logic the government is using in this matter now, but to legislate in the House a promotion or to create an office whereby a person took that office and thus entered a higher tax bracket by virtue of earning more money, then a ways and means motion would be needed because the legislation, if passed, would ultimately result in that appointed person being subject to additional taxation on his or her income.

J'aimerais entendre les commentaires du député sur cette question: lorsque j'ai parlé de l'impact qu'auraient certaines mesures incluses dans le projet de loi C-4, entre autres l'élimination graduelle du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs, son collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a répondu que c'était une bonne mesure puisqu'elle créerait des emplois dans sa province, la Saskatchewan.
I would like to hear the member's comments on this question: when I talked about the impact of certain measures included in Bill C-4, for example the phasing-out of the tax credit for labour-sponsored funds, his colleague from Desnethé—Missinippi—Churchill River replied that this was a good measure because it would create jobs in his province of Saskatchewan.

Par ailleurs, certaines parties ont fait valoir que la réapparition du préjudice était peu probable en l'espèce en cas d'expiration des mesures puisque, grâce à sa structure (concentration et intégration verticale), l'industrie de l'Union est protégée des effets des importations.
Furthermore, some parties argued that the recurrence of injury in this case is unlikely if the measures were to expire, given that thanks to its structure (concentration and vertical integration) the Union industry is shielded from the effects of the imports.

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).
The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).

Enfin, le principe de l’investisseur en économie de marché ne s’applique pas à ces mesures puisqu’elles font à la suite de plusieurs mesures d’aide au sauvetage en faveur de NR. De plus, s’il était applicable, ce critère ne serait pas satisfait, étant donné qu’aucun investisseur en économie de marché ne prendrait toutes ces mesures afin de faciliter la scission de BankCo et [.] d’AssetCo.
Finally, the market economy investor principle does not apply to these measures since they follow several rescue aid measures in favour of NR. In addition, if it were applicable, that test would not be fulfilled as no market economy investor would take all those measures in order to facilitate the split-up of BankCo and [.] AssetCo.

Puisque l'analyse était erronée même si elle avait été faite après la mise en place de la mesure, on est en droit de se questionner sur la qualité de l'information reçue ou perçue.
Since the analysis was wrong even though it was done after the measure was implemented, we are entitled to wonder about the quality of the information received or interpreted.

Le besoin d'un grand service – il comptait alors 12 employés – ne se justifiait plus puisque le message était bien passé et que l'analyse comparative entre les sexes était dans une grande mesure intégrée dans le processus d'élaboration des politiques et des programmes du ministère.
The need for a large gender unit, which at that time consisted of 12 employees, was deemed to be no longer necessary as the message had come across loud and clear that gender analysis had been more fully integrated into the department's policy and program development.

La Commission lui a répondu par deux lettres, du 22 octobre et du 13 novembre 1996, indiquant qu'elle n'avait pas l'intention de prendre de telles mesures, puisqu'elle n'était pas encore en position de déterminer s'il y avait ou non aide d'État.
The Commission replied to the complainant by two letters of 22 October and 13 November 1996, setting that it did not intend to take interim measures since it was not yet in a position to establish whether State aid was involved.

Ce prêt de 750 millions de pesetas espagnoles accordé à Comepor ne peut pas non plus être qualifié d'aide à la restructuration puisqu'il n'était absolument pas lié aux mesures de restructuration prévues dans le plan de restructuration de 1994 et qu'il a été versé précisément parce que cette restructuration avait complètement échoué et que les difficultés financières de l'entreprise persistaient.
The ESP 750 million loan to Comepor cannot be described as restructuring aid either, since it was not linked in any way to the restructuring measures provided for in the 1994 restructuring plan but was paid because the restructuring had completely failed and the firm continued to suffer financial difficulties.