Vertaling van "cette clôture n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a considéré qu’il était à cet égard sans importance qu’une décision négative, au sens de l’article 7, paragraphe 5, du règlement no 659/1999, soit déjà intervenue cinq ans auparavant pour clôturer la procédure d’examen qui a précédé l’actuelle procédure formelle d’examen, parce que cette clôture n’était selon lui que partielle.
The fact that in the investigation procedure which preceded the formal main investigation procedure in the present case the Commission had already five years earlier issued a negative decision within the meaning of Article 7(5) of Regulation 659/1999/EC has no influence on this assessment, as that negative decision closed the previous investigation procedure only in part.

80. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 3,9 % pour l'exercice 2011, à 3,7 % pour l'exercice 2010 et à 3,3 % pour l'exercice 2009; regrette cette augmentation, car elle renverse la tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; reconnaît toutefois que le nombre accru des paiements durant la phase de clôture des programmes pourrait être une des raisons de l'augmentation des taux d'erreur;
80. Recalls that the most likely error rate for payments in the financial year 2011 was estimated at 3,9 %, in the financial year 2010 at 3.7 % and in the financial year 2009 at 3.3 %; deplores this increase because it reverses the positive trend observed in the years 2007, 2008 and 2009; acknowledges, however, that the increased number of payments during the closing phase of programmes could be one reason for a rise in error rates;

186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d'à peine plus de quelques centimes (puisque l'article 33, paragraphe 7, en liaison avec l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 n'était applicable qu'après la clôture d'un programme de développement rural); se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour les exercices 2013 et 2014, aucun changement ne se profile à l'horizon pour les États membres concernés; observe que la Commission a été informée de ce problème très tôt; s'étonne que la Commission n'ait pas réagi plus rapidement afin de remédier à cette situation embarrassante pour l'Union; invite la Commission à adopter une approche davantage proactive pour régler ces ennuis lors du prochain CFP lorsqu'elle en a connaissance;
186. Observes that some Member States ran multiannual programs in the MFF 2007-2013 and some paying agencies were obliged to undertake recoveries from beneficiaries even when small amounts of no more than some cents were concerned (since Article 33 (7) in connection with Article 32 (6) of Regulation (EC) No 1290/2005 was only applicable after closure of a rural development program); is worried since for these small amounts costs for the recovery clearly exceeded the amounts to be recovered; notes that for the financial year 2013 and 2014 no changes are in sight for the Member States concerned; notes that the Commission was informed about the problem early on; is surprised that the Commission has not reacted faster to remedy the embarrassing situation for the Union; calls on the Commission to take a more pro-active approach in solving such nuisances in the coming MFF when they come to the Commission's attention;

La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de la Communauté.
The Commission considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the Community interest.

L'objet de cette visite était de vérifier le degré de mise en œuvre des actions correctrices proposées pour clôturer les constatations établies dans le compte rendu de la visite des experts communautaires effectuée du 25 au 29 mai 2009, ainsi que de celles présentées dans le plan d'actions correctrices soumis par l'administration nationale ukrainienne de l'aviation le 23 juin pour renforcer la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens sous son contrôle réglementaire.
The objective of this visit was to verify the status of implementation of corrective actions proposed to close the findings raised in the report of the visit of EC experts carried out between 25 and 29 May 2009 as well as of those presented in the corrective action plan presented by the State Aviation Administration of Ukraine on 23 June to enhance the safety oversight of air carriers under its regulatory control.

Le 1er janvier de cette année était une vraie date historique pour nous tous, non seulement pour vous, les 53 nouveaux députés du Parlement européen, qui avez enfin assisté à l’adhésion de vos pays au sein de la famille européenne, mais aussi pour nous tous, car cette adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie vient clôturer le cinquième élargissement de l’Union européenne, qui a contribué à la paix, à la prospérité, à la stabilité et à la démocratie à travers toute l’Europe.
The first of January this year was a truly historic moment for all of us, not only for you, the 53 new Members of the European Parliament, who finally saw your countries join the European family, but also for all of us, because the accession of Bulgaria and Romania completed the fifth enlargement of the European Union, which has contributed to peace, prosperity, stability and democracy throughout Europe.

Je peux assurer à l’auteur de la question que je suis parfaitement conscient du désir de clôturer rapidement cette affaire. Cependant, je suis persuadé que la transmission de celle-ci au Tribunal pénal international était la meilleure solution.
I can assure the questioner that I am acutely aware of the desire for a speedy conclusion, but I am confident that the way forward has been found through referral to the International Criminal Court.

Liée à la motion sur une question précédente présentée par un autre sénateur, cette motion était une motion de clôture, qui est encore plus draconienne que la motion de clôture qui est normalement présentée par le gouvernement au Sénat et qui limite le débat.
It was coupled with the motion on the previous question by another senator, a motion of closure that is even more draconian than the closure motion normally introduced by the government in this chamber, which limits the time of debate.

Le bois traité de cette manière dans des installations industrielles et mis sur le marché pour la première fois était réservé à un usage exclusivement professionnel et industriel (chemins de fer, lignes électriques et de télécommunications, clôtures, installations portuaires ou voies fluviales).
Wood treated with creosote in industrial installations which was placed on the market for the first time could be used only in industrial and professional applications, such as on railways, in electric power transmission and telecommunications, for fencing and in harbours and waterways.

Le pire que l'on puisse reprocher à ce règlement est qu'il a été trouvé sur une base juridique qui n'était pas en vigueur lorsque la fraude a été commise, mais cette base juridique est entré en vigueur avant la clôture du dossier.
The worst thing you can say about that settlement is that it was made on a legal basis which was not in effect when the crime was committed, but was in effect while the case was still open.