Traduction de «présente procédure puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de présentation d'indemnité [ présentation des demandes d'indemnité ]
claim procedure

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Optional Protocol on a communications procedure | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure | OP3 CRC [Abbr.]

audience sommaire [ présentation sommaire | procédure sommaire d'audition ]
hearing in summary way

présenter une requête en procédure sommaire
bring a motion for summary disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est estimé qu’il convient de clore la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
It is considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the Union interest.

Ne pensez-vous pas que c'est un problème de procédure, puisque vous voulez ériger un régime unique, comme l'a laissé entendre M. Sutherland-Brown dans la présentation qu'il a déjà faite au comité?
Is there not a concern you have that due process is really at stake here, since you're erecting a unique system, as Mr. Sutherland-Brown suggested in the previous presentation he made to this committee?

La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de la Communauté.
The Commission considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the Community interest.

C'est là le point non équitable de la présente procédure puisque les autres députés en cette Chambre doivent attendre indéfiniment pour espérer un jour faire partie de l'ordre de priorité.
That is why this procedure is unfair. Other members of the House have to wait indefinitely for the day their name appears on the order of precedence.

La Commission a considéré qu'il convient de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de la Communauté.
The Commission considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any consideration showing that such termination would not be in the Community interest.

(8) La Commission a considéré qu'il y avait lieu de clore la présente procédure, puisque l'enquête n'a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.
(8) The Commission considered that the present proceedings should be terminated since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the Community interest.

(12) Les producteurs/exportateurs de Malaysia, de Thaïlande, de T'ai-wan, du Japon et de Chine ont particulièrement peu coopéré à la présente procédure, puisque le volume des exportations vers la Communauté des producteurs/exportateurs ayant coopéré ne représente qu'une faible proportion des exportations totales des pays concernés.
(12) The level of cooperation by the producer/exporters in this proceeding was particularly low in Malaysia, Thailand, Taiwan, Japan and China, since the export volume to the Community covered by the cooperating exporting producers represented only a small fraction of the total exports from the countries concerned.

Aux termes du paragraphe 405.6(4), les associations enregistrées, les partis politiques enregistrés et les prêteurs auront la possibilité de présenter des observations au DGE avant qu’il se prononce sur l’application de l’une de ces exceptions(7). Le paragraphe 405.6(4) a été ajouté à la LEC à l’étape de l’étude de l’ancien projet de loi C-54 en comité à la Chambre des communes pour des raisons d’équité en matière de procédure, puisque le paragraphe 405.6(6) laisse les associations enregistrées et, en l’absence d’association, les partis enregistrés, responsables du paiement des prêts en souffrance du candidat.
Registered associations, registered political parties and lenders will have the opportunity, pursuant to section 405.6(4), to make representations to the Chief Electoral Officer before he or she rules on the application of any of these exceptions (7) Section 405.6(4) was added at committee stage in the House of Commons during the study of former Bill C 54 as a matter of procedural fairness, because section 405.6(6) leaves registered associations, and in the absence of an association, registered parties, liable for candidates’ unpaid loans.

Aux termes du paragraphe 405.6(4), les associations enregistrées, les partis politiques enregistrés et les prêteurs auront la possibilité de présenter des observations au DGE avant qu’il se prononce sur l’application de l’une de ces exceptions 15. Le paragraphe 405.6(4) a été ajouté à la LEC à l’étape de l’étude de l’ancien projet de loi C-54 en comité à la Chambre des communes pour des raisons d’équité en matière de procédure, puisque le paragraphe 405.6(6) laisse les associations enregistrées et, en l’absence d’association, les partis enregistrés, responsables du paiement des prêts en souffrance du candidat.
Registered associations, registered political parties and lenders will have the opportunity, pursuant to section 405.6(4), to make representations to the Chief Electoral Officer before he or she rules on the application of any of these exceptions.15 Section 405.6(4) was added at committee stage in the House of Commons during the study of former Bill C-54 as a matter of procedural fairness, because section 405.6(6) leaves registered associations, and in the absence of an association, registered parties, liable for candidates’ unpaid loans.

Aux termes du paragraphe 405.6(4), les associations enregistrées, les partis politiques enregistrés et les prêteurs auront la possibilité de présenter des observations au DGE avant qu’il se prononce sur l’application de l’une de ces exceptions 7. Le paragraphe 405.6(4) a été ajouté à la LEC à l’étape de l’étude de l’ancien projet de loi C-54 en comité à la Chambre des communes pour des raisons d’équité en matière de procédure, puisque le paragraphe 405.6(6) laisse les associations enregistrées et, en l’absence d’association, les partis enregistrés, responsables du paiement des prêts en souffrance du candidat.
Registered associations, registered political parties and lenders will have the opportunity, pursuant to section 405.6(4), to make representations to the Chief Electoral Officer before he or she rules on the application of any of these exceptions.7 Section 405.6(4) was added at committee stage in the House of Commons during the study of former Bill C-54 as a matter of procedural fairness, because section 405.6(6) leaves registered associations, and in the absence of an association, registered parties, liable for candidates’ unpaid loans.