Traduction de «soumis à l’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis à l'enquête publique
circulated for comments

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]
unfired pressure vessel

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

établissement soumis à l'enquête | exploitation soumise à l'enquête
report holding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).
In view of the potentially large number of unrelated importers involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit to a reasonable number the unrelated importers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

Étant donné que les importations totales du produit soumis à l'enquête dans l'Union ont diminué, la part de marché des importations du produit taïwanais soumis à l'enquête dans l'Union a augmenté, passant de 9 % en 2012 à 22 % au cours de la PR (+ 147 %).
As the total imports of the product under investigation into the Union decreased, the market share of the Taiwanese imports into the Union of the product under investigation increased from 9 % in 2012 to 22 % in the RP (+ 147 % increase).

Le produit soumis à l’enquête est identique à celui qui est défini au considérant précédent, mais il relève actuellement du code NC ex 7019 40 00 et est originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).
The product under investigation is the same as that defined in the previous recital, but currently falling within CN code ex 7019 40 00 and originating in the People’s Republic of China (‘the product under investigation’).

Pour déterminer s'il y a eu une modification de la configuration des échanges, les importations à destination de l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance d'Inde et d'Indonésie et les exportations du produit soumis à l'enquête de la RPC vers l'Inde et l'Indonésie ont été évaluées.
To determine whether there was a change in the pattern of trade, imports of the product under investigation from India and Indonesia into the Union and exports of the product under investigation from the PRC to India and Indonesia were assessed.

les écarts par rapport aux procédures établies sont documentés et soumis à une enquête.
deviations from established procedures are documented and investigated.

Le produit soumis à l’enquête est identique à celui défini au considérant précédent, mais expédié du Viêt Nam, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et relève actuellement du même code NC que le produit concerné (ci-après «produit soumis à l’enquête»).
The product under investigation is the same as that defined in the previous recital, but consigned from Vietnam, whether declared as originating in Vietnam or not, currently falling within the same CN code as the product concerned (‧the product under investigation‧).

L’entraide judiciaire est également accordée aux autorités nationales et aux autres autorités administratives, uniquement lorsque les faits soumis à une enquête seront poursuivis pénalement ou renvoyés aux autorités compétentes en matière d’enquête et de poursuites.
Mutual legal assistance must also be provided to national and other administrative authorities, but only when the conduct under investigation will lead to a criminal prosecution or to a referral to criminal investigation or prosecution authorities.

Les produits soumis à la présente enquête sont les produits en acier à revêtement organique, c’est-à-dire les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des «panneaux sandwich» du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d’un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu’à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).
The product subject to this investigation is certain organic coated steel products, i.e. flat-rolled products of non-alloy and alloy steel (not including stainless steel) which are painted, varnished or coated with plastics on at least one side, excluding so-called ‘sandwich panels’ of a kind used for building applications and consisting of two outer metal sheets with a stabilising core of insulation material sandwiched between them, and excluding those with a final coating of zinc-dust (a zinc-rich paint containing by weight 70 % or more of zinc) (‘the product under investigation’).

Institutions et organes soumis à des enquêtes au cours de la période 1997-1999
Institutions and bodies subject to inquiries, 1997-1999