Traduction de «suspendre les enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspendre une enquête
suspend an inquiry

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]
adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Au moment où la Commission a ouvert son enquête approfondie, elle a également demandé à la Hongrie de suspendre l'application de l'impôt.
At the time the Commission opened the in-depth investigation, it also asked Hungary to suspend the application of the tax.

Lors de l'ouverture de son enquête approfondie, la Commission avait obligé la Hongrie à suspendre l’application des taux progressifs en attendant de pouvoir achever l'appréciation de l'aide d'État.
When it had opened the in-depth investigation, the Commission had required Hungary to suspend the application of the progressive rates until the Commission could complete its State aid assessment.

6. demande à la Commission d'enquêter sur la multiplication des cas de violation des droits de l'homme au Cambodge résultant de l'octroi de concessions foncières économiques à des fins de développement agro-industriel pour l'exportation de produits agricoles vers l'Union européenne, et de suspendre temporairement les préférences du système «tout sauf les armes» pour les produits agricoles d'origine cambodgienne dans les cas où les violations des droits de l'homme sont avérées; note la décision du premier ministre du Cambodge de suspendre les nouvelles concessions foncières économiques et sa promesse de réexaminer les concessions actuelles;
6. Calls on the Commission to investigate the escalation of human rights abuses in Cambodia as a result of economic land concessions being granted for agro-industrial development linked to the export of agricultural goods to the European Union, and to temporarily suspend EBA preferences on agricultural products from Cambodia in cases where human rights abuses are identified; notes the decision of the Prime Minister of Cambodia to halt new economic land concessions and his pledge to review existing concessions;

(5) Aucune commission d'enquête n'est instituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature judiciaire, le Parlement européen devrait pouvoir (mais les traités ne l'y obligent pas) suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête si une procédure judiciaire est engagée sur le même sujet après que la commission d'enquête a été instituée.
(5) No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings; however, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able – without being obliged to do so under the treaties – to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings concerning the same subject are initiated.

Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature juridictionnelle, le Parlement européen devrait pouvoir déterminer s'il est nécessaire de suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête lorsqu'une procédure juridictionnelle est engagée en rapport avec les faits allégués après que la commission d'enquête a été constituée.
However, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able to examine whether it is necessary to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings bearing a relation to the alleged facts are initiated.

2. Si une procédure judiciaire est engagée sur le même sujet après qu'une commission d'enquête a été instituée, le Parlement européen décide s'il y a lieu ou non de suspendre les investigations effectuées par cette commission d'enquête.
2. If after the setting-up of a committee of inquiry legal proceedings concerning an identical subject are initiated, the European Parliament shall decide whether to suspend the committee's investigation.

15. salue l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Lybie lors de la 15 session extraordinaire, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Lybie en faisant observer que certaines pourraient constituer des crimes contre l'humanité; demande l'envoi d'une commission internationale indépendante pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international en matière de droits de l'homme commises dans le pays et soutient résolument la recommandation de suspendre la Libye du CDH; salue à cet égard la décision prise par l'Assemblée générale, le 1 mars 2011, de suspendre la Libye du droit de siéger au CDH;
15. Welcomes the adoption by consensus of a resolution on the human rights situation in Libya in the 15th Special Session on 25 February 2011 which condemns the gross and systematic human rights violations committed in Libya, pointing out that some of them may amount to crimes against humanity; calls for the dispatching of an independent international commission of inquiry to Libya to investigate all alleged violations of international human rights law in the country and strongly supports its recommendation to suspend Libya's membership of the UNHRC; welcomes in this respect the General Assembly's decision of 1 March 2011 to suspend Libya's membership of the UNHRC;

Lorsqu’une enquête porte sur un produit notifié par l’application RAPEX, la Commission peut suspendre la validation de la notification ou, si la notification a déjà été validée et diffusée par l’application RAPEX, retirer provisoirement la synthèse publiée sur le site Web RAPEX.
Where an investigation concerns a product notified through the RAPEX application, the Commission may suspend validation of a notification or, where such a notification has already been validated and distributed through the RAPEX application, temporarily remove the overview published on the RAPEX website.