Traduction de «publics coréens font globalement valoir » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, les parties requérantes font également valoir que la Commission a retenu à tort que, par l’initiative citoyenne contre l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) et le TTIP, il ne pouvait pas être demandé à la Commission de ne pas recommander au Conseil d’adopter les différents accords internationaux négociés, pas plus qu’il ne pouvait lui être demandé de recommander de prendre une décision de non-adoption des chacun desdits accords.
The applicants further submit that the Commission’s additional reasoning — that the citizens’ initiative against the ‘Comprehensive Economic and Trade Agreement’ (CETA) and TTIP cannot require the Commission to refrain from recommending the Council to accept the respective negotiated international agreements, and also cannot require the Commission to recommend a decision on the non-acceptance of the respective negotiated agreements — is also defective.

Les pouvoirs publics coréens font globalement valoir que les conclusions revues ne tiennent pas suffisamment compte des recommandations du groupe spécial, ce que la Commission conteste, pour les raisons exposées dans le présent règlement.
The GOK generally submits that the revised findings do not reasonably address the Panel’s recommendations. The Commission does not agree, for the reasons set out in this Regulation.

Certaines parties intéressées font aussi valoir que leur AAE, considéré individuellement, n’affecte pas les échanges puisque la capacité de production de leur centrale est minime par rapport aux capacités de production globales du pays.
Certain interested parties also argue that their PPA, viewed individually, does not affect trade as the generation capacity of their power plant is minor compared to the country's overall generation capacities.

Enfin, les pouvoirs publics coréens font valoir que le réexamen du préjudice effectué par la Commission ne dissocie ni ne distingue les effets des autres facteurs connus, en particulier le ralentissement de l'activité économique, la surcapacité et les importations ne faisant pas l'objet de subventions, des effets des importations faisant l'objet de subventions.
Finally, the GOK submits that the Commission’s injury redetermination does not separate and distinguish the effects of other known factors, particularly with respect to economic downturn, overcapacity and other non-subsidised imports.

Si certains font parfois valoir que la Cour des comptes ne devrait pas fournir d’arguments à ceux qui ont intérêt à ce que l’Union soit présentée sous un jour peu flatteur, je suis intimement convaincu que l’intérêt public est défendu au mieux par l’intervention d’un organisme de vérification externe en mesure de formuler, avec objectivité et indépendance, des déclarations claires et équilibrées reposant sur des faits concrets.
Although the view is sometimes expressed that the Court should give no further ammunition to those in whose interest it is that the EU should be depicted in a poor light, I am firmly persuaded that the public interest is best served by the intervention of an external auditing body, one that is capable, objectively and independently, of making clear and even-handed statements on the basis of objective facts.

8. se félicite de l’engagement de la Commission à préciser comment on peut éviter de considérer les compensations des services publics comme aides d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 87 du traité CE et déclare que les caractéristiques et principes généraux des SIG doivent être définis au niveau communautaire pour éviter que les règles de la concurrence ne puissent prévaloir sur eux; fait valoir que les explications de la Commission à cet égard ne donnent qu’une vision restreinte de l’intérêt public et partant, de la mission de fourniture de services publics de base et que le champ des services généraux doit donc recevoir une définition plus globale, notamment en ce qui concerne les raisons supérieures de l’intérêt public, les systèmes de solidarité, le caractère spécifique des entreprises et leur financement dans le secteur des soins de santé et de la protection sociale;
8. Welcomes the Commission's commitment to clarifying how public service compensation may avoid classification as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty; affirms the need for the general features and principles of SGIs to be defined at Community level to avoid the possibility of their being overridden by competition rules; points out that the Commission’s explanations on this subject reflect a narrow vision of the public interest and hence of the mission of essential service provision and that the framework for essential services is in need of a more comprehensive definition, with particular reference to overriding reasons of public interest, systems of mutual assistance, the special nature of the undertakings involved, and their funding in the health-care and social welfare sectors;

Certains font certes valoir qu'une recommandation ou une résolution aurait été un instrument plus approprié qu'une directive; cependant, la sensibilité particulière du public à l'égard de cette question requiert une approche démocratique à laquelle le Parlement européen soit clairement associé.
Though others argue that a recommendation or a resolution would have been a more appropriate instrument than a directive, the particular public sensitivity on the matter calls for a democratic approach with a clear involvement of the European Parliament.

En outre, seules les dispositions contenues dans la Convention d’Århus et dans la directive octroyaient le droit d’ester en justice aux membres du public qui font valoir une atteinte à un droit ou qui ont un intérêt à agir.
Furthermore, only the provisions contained in the Århus Convention and in the directive granted access to justice to members of the public who bring to light an infringement of a right or who have an interest in acting.

En outre, dans un souci d'alignement sur la convention et la directive proposée concernant l'accès à la justice, les personnes constituant le public se voient dotées du droit d'ester en justice lorsque l'intérêt qu'elles portent en l'espèce est suffisant, ou lorsqu'elles font valoir une atteinte à un droit.
Furthermore, as an alignment to the Convention and the proposed Directive on access to justice, members of the public are given a legal standing where they have a sufficient interest, or they maintain the impairment of a right.

Elles font également valoir, une fois de plus, que, de toutes les formes de liquidation prévues par la législation espagnole, c'était la seule qui permettait aux créanciers publics d'obtenir le remboursement d'au moins une partie de leurs créances (1,2 milliard de pesetas espagnoles sur un total de 4,3 milliards), qui autrement n'auraient pu être récupérées.
They then reiterated that the waiver was the only one of the various methods of liquidation in Spanish law which allowed the public creditors to be reimbursed, at least in part (ESP l 200 million out of a total of ESP 4 300 million).