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Vertaling van "pouvoirs publics coréens font globalement valoir " (Frans → Engels) :

Les pouvoirs publics coréens font globalement valoir que les conclusions revues ne tiennent pas suffisamment compte des recommandations du groupe spécial, ce que la Commission conteste, pour les raisons exposées dans le présent règlement.

The GOK generally submits that the revised findings do not reasonably address the Panel’s recommendations. The Commission does not agree, for the reasons set out in this Regulation.


Les pouvoirs publics chinois font également valoir que la notion de "prédominance des pouvoirs publics" ne saurait se traduire par un assouplissement de cette jurisprudence, car, le cas échéant, il ne serait pas du tout possible de recourir à une référence externe.

GOC also claims that the "government predominance" cannot lead to relaxation of this jurisprudence, because if it were the option to use an out-of-country benchmark would not be available at all.


(B) Les autorités grecques font valoir que les licenciements sont dus à la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, ainsi qu'à la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux part ...[+++]

(B) Whereas the Greek authorities argue that the redundancies are linked to the decrease of available household income ― due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment ― resulting in a huge drop of purchasing power; the drastic reduction of loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks are linked to the economic crisis and that Greece is therefore entitled to EGF an contribution;


Enfin, les pouvoirs publics coréens font valoir que le réexamen du préjudice effectué par la Commission ne dissocie ni ne distingue les effets des autres facteurs connus, en particulier le ralentissement de l'activité économique, la surcapacité et les importations ne faisant pas l'objet de subventions, des effets des importations faisant l'objet de subventions.

Finally, the GOK submits that the Commission’s injury redetermination does not separate and distinguish the effects of other known factors, particularly with respect to economic downturn, overcapacity and other non-subsidised imports.


Les pouvoirs publics néerlandais font valoir que leur secteur de la construction, comme celui de tous les États membres de l'Union européenne, a été durement frappé par la crise.

The Dutch authorities argue that the construction sector in the Netherlands as well as in the entire European Union has been severely affected by the crisis.


Ils ont fait valoir que le montant de subvention dépassait le taux de 34,8 % actuellement applicable aux importations des DRAM produites par Hynix Semiconductor Inc. Ils ont en outre allégué qu'Hynix Semiconductor Inc. bénéficie d'un certain nombre de nouvelles subventions accordées par les pouvoirs publics coréens depuis la période d'enquête initiale (2001).

It is argued that the subsidy amount has increased above the 34,8 % which is currently applicable to imports of DRAMs produced by Hynix Semiconductor Inc. It is alleged that Hynix Semiconductor Inc. benefits from a number of new subsidies granted by the Government of the Republic of Korea subsequent to the original period of investigation (2001).


Les pouvoirs publics belges font valoir que ces mesures sont nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction.

The Belgian Government claims that the measures are necessary to combat tax fraud in the construction sector.


(9) Lorsqu'ils y ont un intérêt suffisant ou font valoir une atteinte à un droit, les membres du public doivent pouvoir engager des procédures en matière d'environnement devant des tribunaux ou d'autres organes de recours pour contester la légalité, quant au fond ou à la forme, d'actes ou d'omissions administratifs qui enfreignent le droit de l'environnement.

(9 ) Where they have a sufficient interest or maintain the impairment of a right, members of the public should have access to environmental proceedings in order to challenge in courts or before other review bodies, the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions which contravene environmental law.


(24) Lorsqu'ils ont un intérêt suffisant pour agir, ou qu'ils font valoir une atteinte à un droit, les membres du public, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, doivent pouvoir engager une action environnementale concernant la légalité, quant au fond ou à la procédure, d'un acte administratif ou d'une omission allant à l'encontre du droit environnemental.

(24) Where they have a sufficient interest or maintain the impairment of a right, members of the public, where they are directly and individually concerned, should be able to bring environmental proceedings concerning the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions which infringe environmental law.


(88) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que ce régime ne constitue pas une subvention dans la mesure où les sociétés bénéficiant des investissements ne reçoivent pas de contribution financière.

(88) The GOT claims that this programme does not constitute a subsidy since there is no financial contribution to invested companies.




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pouvoirs publics coréens font globalement valoir ->

Date index: 2021-08-29
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