Le projet de loi C-26 modifierait le Code criminel en y ajoutant un nouvel article 347.1, qui aurait pour effet d'exempter de la disposition sur les taux d'intérêt criminels les prêteurs sur salaire qui sont situés dans une province ou un territoire où il existe un mécanisme de protection des consommateurs.
Bill C-26 would accomplish the following. It would amend the Criminal Code by adding a new provision, section 347.1, which would provide an exemption scheme for payday lenders from the criminal interest rate where a provincial, territorial consumer protection scheme is in place.