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Affaire criminelle
Analyse criminelle
Prêteur
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Prêteuse sur gages
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Renseignements de police technique

Traduction de «criminels les prêteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker


prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire

lender of record


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors


prêteur sur gage | prêteuse sur gage | prêteur sur gages | prêteuse sur gages

pawnbroker | pawnee


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


Prêteurs sur gages et bailleurs de fonds

Pawnbrokers and money-lenders


analyse criminelle | renseignements de police technique

forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications proposées soustrairont à l'application de l'article 347 du Code criminel les prêteurs sur salaire qui exercent leurs activités dans une province ou un territoire où il existe des mesures visant à protéger les emprunteurs.

The proposed amendments will exempt payday lenders, which operate in provinces and territories and have measures in place to protect borrowers, from the application of section 347 of the Criminal Code of Canada.


Le projet de loi C-26 modifierait le Code criminel en y ajoutant un nouvel article 347.1, qui aurait pour effet d'exempter de la disposition sur les taux d'intérêt criminels les prêteurs sur salaire qui sont situés dans une province ou un territoire où il existe un mécanisme de protection des consommateurs.

Bill C-26 would accomplish the following. It would amend the Criminal Code by adding a new provision, section 347.1, which would provide an exemption scheme for payday lenders from the criminal interest rate where a provincial, territorial consumer protection scheme is in place.


Une province ou un territoire qui désire faire exempter de l’article 347 du Code criminel les prêteurs sur salaire établis sur son territoire doit obtenir une désignation du gouvernement fédéral.

If a province or territory has made the determination that it will seek an exemption from section 347 of the Criminal Code for payday lenders operating within its jurisdiction, it will need to obtain a designation from the federal government.


De façon générale, les modifications proposées soustrairaient à l'application de l'article 347 du Code criminel les prêteurs sur salaire dans des cas bien précis et bien circonscrits.

By and large, the proposed amendments would exempt payday lenders from the application of section 347 of the Criminal Code in very specific and well defined cases.


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Selon la disposition actuelle du Code criminel, un prêteur peut imposer en toute légalité jusqu'à 60 p. 100 d'intérêt annuel effectif.

Under the current provisions of the Criminal Code, a lender can legally charge up to and including 60 per cent effective annual interest.


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