Vertaling van "prévoit déjà actuellement " (Frans → Engels) :

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence»).
All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use (hereinafter referred to as the Agency).

La directive, dans sa version actuelle, prévoit déjà que les informations disponibles concernant les revenus professionnels, la propriété de biens immobiliers, les jetons de présence, les pensions et les assurances-vie seront automatiquement échangées à compter du 1er janvier 2015.
In the already agreed Directive, available information will be automatically exchange on income from employment, immovable property, directors' fees, pensions and life insurance from 1 January 2015.

a. la création d'un fonds pour les transports doté de moyens complémentaires à ceux que prévoit déjà actuellement le budget de l'Union européenne, et ce en réunissant une partie des crédits de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ce fonds devra servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale,
a. the creation of a transport fund endowed with resources over and above those already included in the EU budget, to be effected by combining part of the structural and cohesion policy funds and PPPs or other financial instruments, such as guarantees; such a fund should be used at all levels of government to improve transport infrastructure, support TEN-T projects, ensure technical and operational interoperability, support research and promote the implementation of intelligent transport systems in all modes of transport; funding should be guided by transparent award criteria which take account of efficient comodality as referred to in paragraph 5, social policy, security and social, economic and territorial cohesion;

L'accord d'association intérimaire actuel prévoit déjà un accès en franchise de droits aux marchés de l’UE pour les marchandises et produits industriels palestiniens.
The current Interim Association Agreement already provides for duty-free access to EU markets for Palestinian industrial goods and industrial products.

Dans la mesure où la Commission prévoit déjà une révision générale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés en 2010, il lui est demandé de retirer sa proposition actuelle et de présenter une proposition générale en 2010.
As the Commission is already foreseeing a general revision of the 4th and 7th Company Law Directives in 2010, it is asked that the Commission withdraws its current proposal and comes back with a comprehensive proposal in 2010.

Celle-ci prévoit déjà actuellement certaines restrictions.
Under the Copyright Act, as we speak right now, there are certain restrictions.

La législation actuelle prévoit déjà que l'autorisation des additifs ne peut induire le consommateur en erreur.
One of the already existing criteria for authorisation of additives in current legislation is that consumers must not be misled.

38. considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;
38. Considers in this connection that the current financial framework already contains the instruments required to muster additional resources, even at short notice, and that in any event the Commission has considerable budgetary firepower at its disposal in financial perspective heading 3, most of which relates to Lisbon process policies;

11. considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause, la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;
11. Considers in this connection that the current financial framework already contains the instruments required to muster additional resources, even at short notice, and that the Commission anyway has considerable budgetary firepower at its disposal in financial perspective heading 3, most of which relates to Lisbon Process policies;

Ces règles de conduite devront moduler le degré de protection qu'elles accordent en fonction de la nature du client (petit client, client professionnel), comme le prévoit déjà la directive actuelle.
Those conduct of business rules would, again as under the current Directive, differentiate the levels of protection according to the nature of the clients (retail, professional).