Vertaling van "ceux que prévoit déjà actuellement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].
With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].

a. la création d'un fonds pour les transports doté de moyens complémentaires à ceux que prévoit déjà actuellement le budget de l'Union européenne, et ce en réunissant une partie des crédits de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ce fonds devra servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale,
a. the creation of a transport fund endowed with resources over and above those already included in the EU budget, to be effected by combining part of the structural and cohesion policy funds and PPPs or other financial instruments, such as guarantees; such a fund should be used at all levels of government to improve transport infrastructure, support TEN-T projects, ensure technical and operational interoperability, support research and promote the implementation of intelligent transport systems in all modes of transport; funding should be guided by transparent award criteria which take account of efficient comodality as referred to in paragraph 5, social policy, security and social, economic and territorial cohesion;

Elle n'est politiquement pas envisageable étant donné qu'au stade actuel du développement de la PMI, il ne serait pas possible de verser des montants sensiblement plus élevés que ceux qui sont déjà prévus.
It is not politically feasible because, at this stage of IMP development, it would not be possible to disburse substantially higher amounts than those already envisaged.

Cette abstention est l’occasion d’exprimer ce que je pense, à savoir que notre gouvernement britannique actuel a échoué lamentablement dans la mise en place d’une politique d’immigration appropriée dans notre pays - une politique d’immigration qui permette de suivre ceux qui entrent mais également ceux qui sortent, qui permette de garantir l’équité entre ceux qui ont le droit de venir et ceux qui n’en ont pas le droit et, surtout, une politique qui permette de préserver de bonnes relations interraciales et communautaires, s’appuyant sur le fait que le peuple britannique ait le sentiment qu’il y a un juste équilibre entre ceux qui entrent, ceux qui sont déjà là et ceux qui sortent.
It gives me the chance, by that abstention, to put on record my view that our present British Government has failed lamentably to have a proper immigration policy in our country – an immigration policy that tracks those coming in as well as those going out, that ensures there is fairness between those who are entitled to come in and those who are not, and, above all, a policy which will maintain good race and community relations, based on the fact that the people of Britain feel there is a right and proper balance between those who come in, those who are here and those who go out.

Pour éviter toute confusion: les projets PC6 sont ceux qui sont déjà en cours, les projets PC7 sont ceux qui sont lancés actuellement.
Do not be misled: FP6 projects are the ones that are already running; FP7 projects are just starting.

Interopérabilité: il convient de réfléchir à la manière de permettre l'échange d'informations entre les systèmes sectoriels, qu'il s'agisse de ceux déjà existants[5] comme de ceux que l'Union européenne et ses États membres, épaulés par les agences européennes que sont l'AESM, l'ACCP, FRONTEX et l'AED, s'emploient actuellement à mettre en place[6]. Cela suppose de développer les normes, les interconnexions, les processus et procédures non-techniques existants et d'en établir de nouveaux, afin de permettre le partage de l'information et la protection des informations mises en commun selon des droits d'accès définis.
Interoperability: Ways and means have to be found to enable the exchange of information between sectoral systems both operational[5] and those currently being developed by the European Union and its Member States supported by EU agencies such as EMSA, CFCA, FRONTEX and EDA.[6] This requires that existing and future standards, interconnections, non-technical processes and procedures are developed and established enabling information sharing and the protection of information shared on the basis of agreed access rights.

[12] La législation communautaire prévoit déjà un certain nombre de droits, par exemple ceux prévus par la directive 2003/109/CE du Conseil (résidents de longue durée), règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil étendant les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 (coordination de la sécurité sociale) et les deux directives sur l’anti-discrimination (directives 2000/43/CE et 200/78/CE).
[12] Community legislation already provides for a number of rights, e.g. those provided for in Council Directive 2003/109/EC (long-term residents), Council Regulation (EC) No 859/2003 extending provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 (co-ordination of social security) and in the two anti-discrimination directives (Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC).

Lorsque la législation applicable aux actes et aux normes concernées prévoit déjà des taux de contrôles minimaux, ceux-ci s'appliquent en lieu et place du taux minimal visé au premier alinéa.
Where the legislation applicable to the act and standards already fix minimum control rates, that rate shall insofar be applied instead of the minimum rate mentioned in the first subparagraph.

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Le présent projet d’accord d’association, dont le but est d’améliorer les relations entre l’UE et l’Amérique centrale, repose sur notre souhait d’établir le socle d’un accord global interrégional destiné à faciliter la création d’une association euro-latinoaméricaine comprenant une zone de libre-échange, et ce après avoir conclu des accords d’association avec les pays d’Amérique centrale et de la Communauté andine - accords similaires à ceux qui ont déjà été conclus avec le Mexique et le Chili et à ceux qui sont actuellement en cours de négociation avec Mercosur.
Queiró (UEN), in writing (PT) The background to producing this Association Agreement – the aim of which is to improve EU-Central America relations – is that, having concluded association agreements with the countries of Central America and the Andean Community which are identical to those already concluded with Mexico and Chile and to those currently being negotiated with Mercosur, we wish to establish a basis for an overall interregional agreement that will facilitate the creation of an EU-Latin-American Association, including a Free Trade Area.