Traduction de «commission prévoit déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].
With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].

Ce processus peut s’appuyer sur la directive «services» elle-même, qui prévoit déjà que la Commission présente un rapport sur l’application de ladite clause.
This process can be built upon the Services Directive itself, which already foresees that the Commission reports on the functioning of this clause.

Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliquées à ces pays.
Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.

La Commission prévoit déjà de prendre les mesures pour remédier aux difficultés signalées dans ce rapport intérimaire, de façon à mettre en œuvre des politiques cohérentes et efficaces.
The Commission is already planning to take measures to remedy the problems highlighted in the interim report, so that policies implemented are consistent and effective.

En deuxième lieu, le rapporteur estime comme la Commission que, dans le cadre des instruments de partage des risques, la priorité devrait être donnée au financement des opérations cofinancées par les Fonds structurels ou le Fonds de cohésion; cependant, les autres projets d'infrastructure utiles à la reprise économique et à la création d'emplois dans les États membres devraient également pouvoir bénéficier d'une aide (l'exposé des motifs de la proposition de la Commission prévoit déjà cette possibilité).
Secondly, the Rapporteur agrees with the Commission that the priority under risk sharing instruments should be given to financing of the operations co-financed by the Structural or Cohesion Funds; however, other infrastructure projects relevant to the economic recovery and creation of employment in the Member States should also be eligible (the explanatory memorandum of the Commission proposal already includes such possibility).

Dans la mesure où la Commission prévoit déjà une révision générale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés en 2010, il lui est demandé de retirer sa proposition actuelle et de présenter une proposition générale en 2010.
As the Commission is already foreseeing a general revision of the 4th and 7th Company Law Directives in 2010, it is asked that the Commission withdraws its current proposal and comes back with a comprehensive proposal in 2010.

La proposition de la Commission prévoit déjà pour les opérateurs aériens des incitants supplémentaires afin d'améliorer le rendement des carburants.
The Commission’s proposal already provides aircraft operators with extra incentives to improve fuel efficiency.

La Commission prévoit déjà dans les prochains jours de dégager des moyens considérables à cette fin. La Commission a en outre proposé d'organiser à Bruxelles une rencontre faisant suite à la conférence des donateurs qui s'est tenue à Madrid le 7 juillet dernier.
Furthermore, the Commission has proposed organising in Brussels a follow-up meeting to the Donors Conference that took place on 7 July in Madrid.

Or, le Traité prévoit déjà, dans son l'article 138, une procédure de consultation obligatoire en deux étapes : avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, la Commission doit consulter les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire; après cette première phase, si la Commission estime qu'une action communautaire est souhaitable, elle doit consulter les partenaires sociaux sur le contenu même de celle-ci.
Article 138 of the Treaty provides for a compulsory two-stage consultation procedure: before presenting proposals in the social policy field, the Commission is required to consult the social partners on the possible direction of Community action; on completion of that first stage, if the Commission considers that Community action is desirable, it has to consult the social partners on the actual content of the envisaged proposal.

C'est précisément la raison pour laquelle la Commission considère qu'il est important que les décisions relatives à des propositions dans le domaine de l'assistance mutuelle et de la coopération administrative soient prises par le Conseil à la majorité qualifiée, comme le prévoit déjà le Traité (article 95), plutôt qu'à l'unanimité (suivant les articles 93 ou 94).
It is precisely for this reason that the Commission considers it important that decisions on proposals in the area of mutual assistance and administrative co-operation are taken in the Council by a qualified majority, as the Treaty already provides (in Article 95), rather than by unanimity (under Article 93 or 94).