Vertaling van "version actuelle prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

version actuelle
current version

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive, dans sa version actuelle, prévoit déjà que les informations disponibles concernant les revenus professionnels, la propriété de biens immobiliers, les jetons de présence, les pensions et les assurances-vie seront automatiquement échangées à compter du 1er janvier 2015.
In the already agreed Directive, available information will be automatically exchange on income from employment, immovable property, directors' fees, pensions and life insurance from 1 January 2015.

Le projet de loi C-2, tel qu'adopté dans l'autre endroit, dans sa version actuelle ou dans la version précédente, soit le projet de loi C-22, prévoit une exception pour le mariage sur une base permanente.
Bill C-2, as passed in the other place and in former Bill C-22 and as have you before you now, does provide an exception for marriage on a permanent basis.

Le rapport, dans sa version actuelle, prévoit une protection attentive des victimes afin d’éradiquer le phénomène.
The report, as tabled, provides for the careful protection of victims, with the aim of eradicating the phenomenon.

Dans sa version actuelle, l'article 181 du règlement prévoit la traduction du CRE dans toutes les langues officielles.
According to the current Rule 181 translation of verbatim reports into all official languages is to be provided.

Dans la version actuelle du Code des douanes communautaire, l'article 5 prévoit la possibilité pour les États membres de réserver l'un des deux modes de représentation (directe ou indirecte) aux seuls commissionnaires en douane établis sur leur territoire.
In the current version of the Community Customs Code, the Member States are allowed under Article 5 to reserve one of the two forms of representation (direct or indirect) for the customs commission agents who are established on their territory.

Dans sa version actuelle, le paragraphe 4 de l'annexe interdit de faire valoir faussement qu'un produit a été approuvé, mais ne prévoit pas la situation dans laquelle un professionnel affirme faussement être lié à une entreprise bien connue ou à un service de l'État, sans réellement établir le lien entre le produit et l'agrément.
Paragraph 4 of the Annex currently prohibits claiming false product endorsement but does not cover the scenario where a trader falsely claims to be affiliated with a well-known business, or government department without actually linking the product to the endorsement.

Dans sa version actuelle, le texte ne prévoit pas cette formule, ce qui pourrait porter préjudice à la sécurité.
As the legislation stands, this is not provided for, and could mean a reduction in safety.

La version actuelle prévoit que ces membres titulaires seront nommés par le gouverneur en conseil-ce qui revient à dire le premier ministre-sans aucune autre forme de procès.
As it stands now, the clause provides that these permanent members are to be appointed by the governor in council-in other words, the Prime Minister-without further ado.

Le paragraphe 4a) du protocole 1 dans sa version actuelle prévoit que ces informations devraient être communiquées directement aussi au Comité permanent AELE ; - modifiant le protocole 21 concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises par l'ajout à la liste d'actes figurant à l'article 3 paragraphe 1 de ce protocole le règlement n° 2410/92 du 23 juillet 1992 modifiant le règlement n° 3957/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens ; - modifiant le protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique par l'assurance de la participation des pays de l'AELE au nouveau programme-cadre statistique de la Communauté (1993-1997) mis sur pied par la décision 93/464/CEE du 22 juillet 1993.
The present version of paragraph 4(a) of Protocol 1 also provides for such information to be communicated directly to the EFTA Standing Committee; - amending Protocol 21 on the implementation of competition rules applicable to undertakings by adding Regulation No 2410/92 of 23 July 1992 amending Regulation No 3957/87 laying down the procedure for the application of the rules on competition to undertakings in the air transport sectors to the list of acts in Article 3(1) of this Protocol; - amending Protocol 30 on specific provisions on the organization of co- operation in the field of statistics by ensuring the participation of the EFTA countries in the Community's new framework statistical programme (1993-1997) set up by Decision 93/464/EEC of 22 July 1993.

La loi qui prévoit les crédits que verse le gouvernement américain dont je parlais tout à l'heure doit être promulguée à nouveau, et la version actuelle du projet de loi en question aurait pour résultat de réduire de moitié le financement actuellement assuré au Canada.
The legislation that provides the U.S. government funding to which I alluded is being re-authorized, and the current version of the bill would essentially reduce by half the funding that is being provided to Canada.