Vertaling van "celle-ci prévoit déjà actuellement " (Frans → Engels) :

a) celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;
(a) it provides for payment to the employees and former employees, immediately after court approval of the proposal, of amounts at least equal to the amounts that they would be qualified to receive under paragraph 136(1)(d) if the employer became bankrupt on the date of the filing of the notice of intention, or proposal if no notice of intention was filed, as well as wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after that date and before the court approval of the proposal, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about the bankrupt’s business during the same period; and

Celle-ci prévoit que d'ici 2021, si la tendance actuelle se maintient, la proportion va atteindre 1 médecin pour 718 habitants.
They anticipate that by 2021, if current trends remain stable, the ratio will drop to 1 physician for every 718 people.

a. la création d'un fonds pour les transports doté de moyens complémentaires à ceux que prévoit déjà actuellement le budget de l'Union européenne, et ce en réunissant une partie des crédits de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ce fonds devra servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale,
a. the creation of a transport fund endowed with resources over and above those already included in the EU budget, to be effected by combining part of the structural and cohesion policy funds and PPPs or other financial instruments, such as guarantees; such a fund should be used at all levels of government to improve transport infrastructure, support TEN-T projects, ensure technical and operational interoperability, support research and promote the implementation of intelligent transport systems in all modes of transport; funding should be guided by transparent award criteria which take account of efficient comodality as referred to in paragraph 5, social policy, security and social, economic and territorial cohesion;

Celle-ci prévoit déjà actuellement certaines restrictions.
Under the Copyright Act, as we speak right now, there are certain restrictions.

3. Ces fonds proviendront de la rubrique 1a alors même que celle-ci est déjà confrontée à des marges extrêmement réduites: la dernière programmation financière de la Commission (janvier 2010), qui a déjà pris en considération les montants pour les trois agences (parmi d'autres modifications), met l'accent sur les marges très étroites qui subsistent jusqu'à la fin de l'actuel CFP (entre parenthèses, les marges prévues dans la programmation financière de Janvier 2009):
3. These funds will come from Heading 1a, but this heading is already confronted with extremely reduced margins: the last financial programming of the Commission (January 2010), which already took into consideration the amounts for the three agencies (amongst other modifications), points for very narrow margins until the end of the current MFF (between brackets the margins foreseen in the financial programming of January 2009):

3. Ces fonds seront prélevés sur la rubrique 1a, mais celle-ci est déjà confrontée à des marges extrêmement réduites: la dernière programmation financière de la Commission (janvier 2010), qui a d'ores et déjà pris en considération les montants destinés aux trois agences (entre autres modifications), fait état de marges très étroites d'ici la fin de l'actuel CFP (les marges prévues dans la programmation financière de janvier 2009 sont indiquées entre parenthèses):
3. These funds will come from Heading 1a, but this heading is already confronted with extremely reduced margins: the last financial programming of the Commission (January 2010), which already took into consideration the amounts for the three agencies (amongst other modifications), points for very narrow margins until the end of the current MFF (between brackets the margins foreseen in the financial programming of January 2009):

(5) L'article 1 er , paragraphe 5, de la directive 2002/2/CE, qui a ajouté à l'article 12 de la directive 79/373/CEE un nouvel alinéa, prévoit déjà l'obligation faite aux fabricants d'aliments composés de mettre à la disposition des autorités chargées d'effectuer les contrôles officiels, à la demande de celles-ci, tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation permettant de vérifier la loyauté des informations données par l'étiquetage.
(5) Article 1(5) of Directive 2002/2/EC, which added to Article 12 of Directive 79/373/EEC a new sub-paragraph, already provides for an obligation of manufacturers of compound feedingstuffs to make available to the authorities responsible for carrying out official inspections, on request, any document concerning the composition of feedingstuffs intended to be put into circulation which enables the accuracy of the information given by the labelling to be verified.

Le pacte de stabilité et de croissance, dont la Commission est la garante et la Banque centrale européenne une partisane convaincue, reflète un idéal noble et fondamental, mais la manière dont il est rédigé n’est pas satisfaisante car elle ne prévoit pas les situations de crises telles que celle que nous traversons actuellement.
The Stability and Growth Pact, of which the Commission is the guardian and the European Central Bank a fierce advocate, reflects a noble and fundamental ideal, but the way in which it is drafted is not satisfactory because it fails to address crisis situations such as we are in currently.

Nous parlions de reconnaissance et celle-ci existe déjà, à l'heure actuelle, puisque l'Assemblée des premières nations célèbre le jour de l'unité le 21 juin.
We were talking about a recognition. It is in place now in the sense that the AFN has a unity day on June 21.