Traduction de «présidence a jugé que son intervention était irrecevable » (Français → Anglais) :

Comme le député l'a lui-même rappelé dans ses observations, j'ai clarifié mes propos à la première occasion: le hansard montre que j'ai dit « [.] que ma réponse ne laissait pas entendre que le gouvernement libéral de l'époque [.] » avait utilisé le mot « invoqué »; je reprenais alors les propos du député de Mont-Royal, qui avait pris la parole dans le cadre du recours au Règlement initial, et la présidence a jugé que son intervention était irrecevable.
In fact, as he himself in his presentation has reminded the House, I rose at the first opportunity to clarify what was said, as is clearly reflected in Hansard, that “.I wish to ensure that my answer did not imply that the Liberal government of the day..”. used the word 'invoked', repeating the words that were put on the record by the member for Mount Royal who rose on the initial point of order yesterday and was ruled out of order by the Speaker.

Par ordonnance du 19 novembre 2015, la Cour de justice (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 19 November 2015 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Par ordonnance du 24 novembre 2015, la Cour de justice (Dixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 24 November 2015 the Court of Justice (Tenth Chamber) held that the appeal is inadmissible.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 15 July 2014 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Par ordonnance rendue le 21 septembre 2012, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 21 September 2012 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Le président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque l'article 87.4 n'était pas visé par la version originale du projet de loi C-257.
The chair ruled that amendment out of order because section 87.4 was not opened up in Bill C-257 as originally introduced.

Je n'ai jamais remis en question la décision de la présidence, mais le Président avait dit que la question était irrecevable car la participation du premier ministre au conseil d'administration de la Corporation de développement du Canada était antérieure à son arrivée au Parlement et aux fonctions dont il est présentement question.
I have never questioned the Speaker's ruling, but the Speaker said that the question was out of order because the Prime Minister's participation as a board member of the Canada Development Corporation predated his arrival in Parliament and the functions which we are currently discussing.

À l'époque, le Président a jugé que la question était irrecevable car elle ne concernait pas les responsabilités ministérielles de M. Stevens.
At the time the Speaker ruled that the question was out of order on the ground that it did not pertain to Mr. Stevens' responsibility as the minister.

Comme je le disais au début de mon intervention, le secrétaire parlementaire a jugé que la motion était irrecevable, parce qu'elle entraînerait des coûts.
As I said at the beginning of my speech, the parliamentary secretary ruled this motion out of order because it will cost some money.

2. L'intervenant ne peut présenter un mémoire en intervention que si le président le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus.
2. An intervener may submit a statement in intervention only if the President, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, considers this to be necessary.