Vertaling van "motion était irrecevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer une motion irrecevable
rule against a motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Bosa en a appelé de ma décision selon laquelle sa motion était irrecevable, nous avons voté et la motion a été rejetée.
Senator Bosa appealed my ruling that this was out of order. We have voted and it has been lost.

La Direction des journaux a avisé le député que sa motion était irrecevable et que, partant, le paragraphe 76.1(2) du Règlement interdisait de l'inscrire au Feuilleton.
The member was informed by the Journals Branch that his motion was not in order and could therefore not be placed, pursuant to Standing Order 76.1(2), on the Notice Paper.

Le jour suivant, nous avons interjeté appel de la décision et, étant donné la décision du Président selon laquelle la motion était irrecevable, on a éliminé la seule exception trouvée par le légiste adjoint, c'est-à-dire que ce n'était pas dans le mandat du comité.
The next day we appealed the decision and, given the Speaker's ruling that says it was inadmissible, that eliminated the only exception the deputy law clerk found, that it is not within the mandate of the committee.

La décision, c'était que la motion était irrecevable. Si le bon sens l'avait emporté, la motion serait morte ce jour-là.
In a real place with good common sense, that motion would have died that day.

La députée a soutenu que la motion était irrecevable et qu'elle n'avait rien à voir avec une motion pour affaire courante concernant les heures de séance ou d'ajournement de la Chambre ou l'agencement de ses travaux, mais qu'elle équivalait plutôt à une motion d'attribution de temps ou de clôture.
The hon. member contended that the motion was inadmissible and that it was not being used as a routine business motion aimed at fixing the sitting or adjournment times of the House, or arranging its proceedings, but that it was tantamount to a motion for time allocation or closure.