Vertaling van "parlementaire a jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des sous-ministres adjoints
Parliamentary Committee Appearances for Assistant Deputy Ministers

juge parlementaire
parliamentary judge

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parlementaires ont jugé qu'en inscrivant cela dans le projet de loi, si je devais changer de portefeuille, ce ne serait pas abandonné.
The parliamentarians felt that having it in there means that, if I change portfolios, it will not be dropped.

juge regrettable qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la limitation de l'immunité des parlementaires en ce qui concerne les délits de corruption, et constate dans le même temps les inquiétudes concernant la protection adéquate de l'expression d'opinions non violentes au sein du parlement; engage, dès lors, le gouvernement et le parlement à s'accorder sur une réforme appropriée du système des immunités parlementaires;
Considers it regrettable that no progress has been made on limiting the immunities of Members of Parliament in respect of corruption-related offences, and notes, at the same time, the concern about adequate protection for the expression of non-violent opinions in Parliament; calls, therefore, on the Government and Parliament to agree an appropriate reform of the system of parliamentary immunities;

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

– appliquer de manière effective la stratégie et le plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lever les obstacles aux enquêtes, notamment celles visant des juges, des ministres et des parlementaires, obtenir de bons résultats dans les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux;
- Effectively implement the government's anti-corruption strategy and action plan, remove obstacles to investigations, in particular of judges, ministers and Member of Parliaments; develop a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.

Les contacts parlementaires sont jugés utiles à cet égard et sont encouragés.
Parliamentary contacts are considered useful in this regard and are encouraged.

Une conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
A conference of Parliamentary Committees for Union Affairs may submit any contribution it deems appropriate for the attention of the European Parliament, the Council and the Commission.

Seriez-vous d'accord pour dire que nous avons le droit, en tant que Parlement, de fournir de l'information recueillie par un comité parlementaire au juge Gomery, si nous en décidons ainsi?
Would you agree that we have the right as Parliament to supply information from a parliamentary committee to Justice Gomery if we so choose?

Outre les parlementaires, les juges en chef et les membres des barreaux et du Barreau canadien, on n'inclut pas des gens directement du public.
Aside from parliamentarians, the Chief Justices and members of the bar associations and the Canadian Bar Association, representatives of the public were not included directly.

Selon la terminologie des privilèges parlementaires, les juges qui exercent leurs pouvoirs sommaires discrétionnaires relevant de la common law pour imposer une décision politique donnée se trouvent à soumettre à l'intimidation et à la coercition un parlementaire, dans ce cas, il s'agit du gouverneur en conseil, puisque c'est le nom qui figure dans le jugement. Toutes les infractions relevant de la common law, à l'exception de celle-ci, ont été abolies par le Code criminel en 1955.
In parliamentary privilege lexicon, that is the intimidation and coercion of a member - in this case the entire Governor in Council, because that is the name cited in the judgment - to achieve a desired political decision by judges engaging their non-statutory common law summary penal powers. All common law offences, save this one, were abolished by the Criminal Code in 1955.