Vertaling van "chambre a jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pneu à chambre incorporée [ pneu sans chambre | pneu sans chambre à air | pneumatique sans chambre | pneumatique sans chambre à air | pneu tubeless | tubeless ]
tubeless tire [ tubeless tyre ]

chambre à lits jumeaux [ chambre avec lits jumeaux | chambre à deux lits | chambre double | chambre double à deux lits ]
twin [ twin room | twin-bedded room | twinbedded room ]

chambre à racles encastrées | chambre à racles fermées | chambre à racle fermée étanche | chambre à racles scellées
closed chamber | sealed ink chamber

valve de chambre à air | valve pour chambre à air
tire valve | tube valve

chambre à air de vélo | chambre à air de bicyclette | chambre à air
bicycle inner tube | bike inner tube | inner tube

chambre à racles encastrées [ chambre à racles fermées | chambre à racles scellées ]
closed chamber [ sealed ink chamber ]

chambre de combustion (1) | chambre à combustion (2)
combustion chamber

chambre à air | conduite
tube

chambre à cartouche
cartridge chamber | chamber | twin cartridge breech | breech

juge de la Chambre des Lords
Lord Justice | Lord of Appeal | Lord of Appeal in Ordinary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1978, le Président de la Chambre a jugé qu'il y avait matière à une question de privilège à première vue dans un cas où la GRC avait été accusée d'avoir induit délibérément en erreur un ministre et le député de Northumberland—Durham, ce qui constituait une tentative d'obstruction des travaux de la Chambre par la fourniture de renseignements mensongers.
A Speaker in 1978 ruled a matter to be prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland—Durham resulting in “an attempt to obstruct the House by offering misleading information”.

Si ma motion pouvait faire l'objet d'un vote, nous serions en mesure d'atteindre ce but en adoptant d'abord la motion à la Chambre, puis en encourageant le ministère de la Justice et les autres ministères compétents à y répondre par des modifications législatives ou d'autres initiatives de ce genre, selon ce que la Chambre aurait jugé nécessaire.
If it were made a votable item it would ensure that we would be able to achieve this through passing it through the House and encouraging the Department of Justice and other appropriate departments to respond with either legislative initiatives or legislative change, whatever the House had determined was necessary.

Si vous voulez proposer un amendement aux règles pour permettre à la Chambre de procéder de façon prioritaire pour les projets de loi d'intérêt privé, parce que la Chambre le juge approprié, nous sommes ouverts pour discuter de ces amendements aux règles qui permettraient d'utiliser un vote de la majorité pour étudier les projets de loi d'intérêt privé de façon plus rapide.
If you want to propose an amendment to the rules to allow the chamber to give priority to private members' bills if the chamber deems it appropriate, we are open to discussing amendments whereby, with a majority vote, private members' business could be fast-tracked.

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

8. souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;
8. Emphasises the fact that the Court of Justice recognises that there is still a margin for improvement within the existing means at the Court of Justice's disposal; stresses that the internal reforms implemented in 2012, namely the creation of the new five-Judge chamber and the new three-Judge chamber and the changes in the composition of the Grand Chamber, as well as the revision of the Rules of Procedure, have contributed to certain changes in the system and that more can be done with further reforms; asks the Court of Justice for information on how many cases were attributed in 2012 to each rapporteur in the Court of Justice and the General Court;

6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;
6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence
The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

(1) Afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents de chambre à cinq juges.
(1) In order to increase the participation of all Judges in the decisions of the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of all of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.

Le député va devoir examiner sérieusement s’il peut obtenir l’accord de la Chambre pour une motion à l’étape du rapport ou pour un débat en troisième lecture qui lui permettra de proposer un autre amendement qu’il jugera nécessaire pour améliorer ou compléter le projet de loi afin que la Chambre le juge acceptable.
The member is going to have to seriously consider whether or not he can get agreement to have a report stage motion seriously considered here, or the support of the House to have a recommittal at third reading to make another amendment that he may feel is necessary to repair or to supplement the existing bill so that it is in a form in which the House would find acceptable.

Avec les ressources à ma disposition, j'ai recueilli les sentiments des Canadiens, que ceux-ci m'ont communiqués par lettre, téléphone, télécopieur, et je les ai intégrés à la motion que j'ai présentée à la Chambre et que le Président de la Chambre a jugée recevable et fondée sur des présomptions suffisantes.
With the resources at my disposal I put together the feelings Canadians expressed to me through letters, telephone calls, faxes. I put those feelings into a motion I presented in the House which the Speaker found to be in order and also to be a prima facie case.