Si une demande présentée aujourd'hui, ou une demande présentée entre la Sanction royale et le jour d'entrée en vigueur des dispositions de la SAR, est enclenchée, elle sera transférée dans le nouveau processus si la Section de protection des réfugiés n'a pas encore commencé à se pencher sur le dossier.
If a claim made today, or a claim made after royal assent up to the point of coming into force of the RAD provisions, is started, it will be transferred to the new process if the refugee protection division has not yet started to hear evidence with respect to that particular claim.