Vertaling van "tva présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd'hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place».
Today's proposals for VAT rates are scheduled to enter into force once the definitive regime is in place".

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

Les propositions présentées aujourd'hui reposent sur le plan d'action sur la TVA de 2016 de la Commission, qui vise à réformer en profondeur les règles actuelles en mettant en place un espace TVA unique robuste dans l'Union, adapté à un monde de plus en plus globalisé.
Today's proposals build on the Commission's 2016 VAT Action Plan which aims to broadly overhaul current rules, establishing a robust single European VAT area fit for an increasingly globalised world.

Les propositions présentées ce jour, initialement annoncées en avril 2016 dans le cadre du plan d'action sur la TVA de la Commission, faisaient partie des 20 mesures visant à lutter contre l'écart de TVA.
Today's proposals were first announced in April 2016 as part of the Commission's VAT Action Plan and formed part of the 20 measures to tackle the VAT gap.

Préalablement à la mise en place d'un espace TVA unique dans l'Union, différentes initiatives ayant pour objectif de renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre les administrations fiscales des États membres seront présentées dès 2016.
As a pre-cursor to setting up a single European VAT area, different initiatives which aim to improve cooperation and mutual assistance between Member States’ tax administrations will already be tabled in 2016.

La stratégie en matière de TVA, présentée par la Commission l’année dernière pour lancer une profonde réforme du système de TVA de l’Union, a érigé au rang de priorité le réexamen des taux réduits de TVA.
In the VAT Strategy, which the Commission presented last year to launch of a deep reform of the EU VAT system, a review of reduced VAT rates was highlighted as a priority.

La proposition présentée aujourd’hui constitue également une contribution importante à la création d’un système de TVA plus efficient et plus étanche à la fraude, comme indiqué dans la stratégie de la Commission en vue de la réforme de la TVA (voir l’IP/11/1508).
Today's proposal is also an important contribution to creating a more efficient and more fraud-proof VAT system, as set out in the Commission's Strategy for VAT reform (see IP/11/1508).

La proposition présentée aujourd’hui prévoit une série uniforme d’exigences applicables aux entreprises lors du dépôt de leur déclaration de TVA, quel que soit l’État membre dans lequel celui-ci a lieu.
Today's proposal foresees a uniform set of requirements for businesses when filing their VAT returns, regardless of the Member State in which they do it.

La Commission passe en revue les progrès accomplis à la lumière des propositions déjà présentées, énumère les propositions à venir et présente ses idées afin de mettre le système de TVA en adéquation avec un marché intérieur se composant de 25 États membres.
The Commission reviews progress with proposals already made, lists forthcoming VAT proposals and presents its ideas for a VAT system that would be suitable for an Internal Market consisting of 25 Member States.

La proposition de la Commission a été présentée en novembre 2000 (voir les documents IP/00/1325 et MEMO/00/85) et fait partie intégrante de la nouvelle stratégie en matière de TVA adoptée par la Commission en juin 2000 (voir le document IP/00/615) en vue d'améliorer concrètement le fonctionnement du système de la TVA.
The Commission proposal was presented in November 2000 (see IP/00/1325 and MEMO/00/85), as part of the new VAT strategy launched by the Commission in June 2000 (see IP/00/615) to bring about pragmatic improvements in the operation of the VAT system.