Traduction de «régime définitif sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif concernant l'introduction du régime définitif d'organisation du marché des transports de marchandises par route
Advisory Committee on the Introduction of the Final Regime on the Organisation of the Market for the Carriage of Goods by Road

Régime définitif
Steady state

régime définitif du cabotage
definitive arrangement for cabotage

régime définitif
final status

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd'hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place».
Today's proposals for VAT rates are scheduled to enter into force once the definitive regime is in place".

Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.
The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.
A second directive overhauling the whole VAT Directive will be proposed in which the cornerstones will be implemented and the current transitional articles will be replaced or deleted.

5. se félicite de la décision du Bureau de prendre les dispositions nécessaires pour accueillir, à compter du début de 2003, jusqu'à 147 observateurs venant des actuels pays candidats; note que des décisions doivent encore être prises en ce qui concerne le nombre définitif d'observateurs et le type de régime qui leur sera accordé; a donc décidé d'inscrire 6 millions d'euros à la réserve du chapitre 100 ("Crédits provisionnels");
5. Welcomes the Bureau's decision to make provision for admitting up to 147 observers from the current candidate countries from the beginning of 2003; notes that decisions are still pending as regards the final number of observers and the type of regime they will be granted; has decided, therefore, to place EUR 6 million in the reserve in Chapter 100 ("Provisional appropriations");

Sur la base du rapport sur le fonctionnement du régime transitoire et des propositions sur le régime définitif que la Commission présente au Conseil en application de l'article 28 terdecies, le Conseil statue à l'unanimité, avant le 31 décembre 1995, sur le niveau du taux minimal qui sera d'application après le 31 décembre 1996 en matière de taux normal.
On the basis of the report on the operation of the transitional arrangements and proposals on the definitive arrangements to be submitted by the Commission pursuant to Article 28l, the Council shall decide unanimously before 31 December 1995 on the level of the minimum rate to be applied after 31 December 1996 with regard to the standard rate.

Sur la base du rapport sur le fonctionnement du régime transitoire et des propositions sur le régime définitif que la Commission présente en application de l'article 28 terdecies, le Conseil statue à l'unanimité, avant le 31 décembre 1995, sur le niveau du taux minimal qui sera d'application après le 31 décembre 1996 en matière de taux normal.
On the basis of the report on the operation of the transitional arrangements and proposals on the definitive arrangements to be submitted by the Commission pursuant to Article 281 the Council shall decide unanimously before 31 December 1995 on the level of the minimum rate to be applied after 31 December 1996 with regard to the standard rate.

considérant que le régime transitoire entre en vigueur pour une période d'une durée de quatre ans et qu'il est, par conséquent, applicable jusqu'au 31 décembre 1996; qu'il sera remplacé par un régime définitif de taxation des échanges entre les États membres reposant sur le principe de l'imposition dans l'État membre d'origine des biens livrés et des services rendus afin que soit mis en oeuvre l'objectif visé à l'article 4 de la première directive du Conseil du 11 avril 1967;
Whereas the transitional arrangements will enter into force for four years and will accordingly apply until 31 December 1996; whereas they will be replaced by a definitive system for the taxation of trade between Member States based on the principle of the taxation of goods and services supplied in the Member State of origin, so that the objective referred to in Article 4 of the First Council Directive of 11 April 1967 is achieved;

considérant qu'il conviendra d'établir, dans le respect du traité, le régime définitif de cabotage qui sera applicable à partir de la date d'expiration du présent règlement,
Whereas the definitive cabotage system which will be applicable from the date on which this Regulation expires should be drawn up in compliance with the Treaty,

Rappel : Le Conseil des ministres a introduit dans la directive de 1991 sur le régime transitoire le calendrier suivant : - le régime transitoire entre en vigueur le 01/01/93 ; - la Commission présente au Conseil pour le 31/12/94 un rapport sur le fonctionnement du régime transitoire accompagné de propositions sur le régime définitif ; - le régime transitoire sera remplacé, en principe le 1er janvier 1997, par un régime définitif reposant sur l'imposition dans l'Etat membre d'origine ; - le Conseil à l'unanimité adopte les décisions nécessaires au régime définitif avant le 31/12/95.
Reminder: The Council of Ministers laid down the following timetable in the 1991 Directive on the transitional arrangements: - the transitional arrangements to enter into force on 1 January 1993; - the Commission to present to the Council by 31 December 1994 a report on the operation of the transitional arrangements, together with proposals for the definitive arrangements; - the transitional arrangements to be replaced, in principle on 1 January 1997, by definitive arrangements based on taxation in the Member State of origin; - before 31 December 1995 the Council to adopt unanimously the decisions necessary to bring in the definitive arrangements.

Le régime transitoire sera remplacé par un régime définitif de taxation des échanges entre les Etats membres reposant, en principe, sur la base de leur imposition dans les Etats membres d'origine des biens livrés et des services rendus.
The transitional arrangements shall be replaced by a definitive system for the taxation of trade between Member States based in principle on the taxation in the Member State of origin of the goods or services supplied.