Traduction de «tva présentées aujourd » (Français → Anglais) :

Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd'hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place».
Today's proposals for VAT rates are scheduled to enter into force once the definitive regime is in place".

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

Les propositions présentées aujourd'hui reposent sur le plan d'action sur la TVA de 2016 de la Commission, qui vise à réformer en profondeur les règles actuelles en mettant en place un espace TVA unique robuste dans l'Union, adapté à un monde de plus en plus globalisé.
Today's proposals build on the Commission's 2016 VAT Action Plan which aims to broadly overhaul current rules, establishing a robust single European VAT area fit for an increasingly globalised world.

La proposition présentée aujourd'hui prévoit que dans le futur système, la TVA sera prélevée sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays de l'Union.
Today's proposal envisages a future VAT system where VAT will be charged on sales that are made across borders to another country in the EU.

Les propositions présentées aujourd'hui adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique et s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d'action intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».
Today's proposals embrace a new approach to VAT for e-commerce and follow up on the commitments made by the European Commission in the Digital Single Market (DSM) strategy for Europe and the Action Plan towards a single EU VAT area.

La proposition présentée aujourd’hui constitue également une contribution importante à la création d’un système de TVA plus efficient et plus étanche à la fraude, comme indiqué dans la stratégie de la Commission en vue de la réforme de la TVA (voir l’IP/11/1508).
Today's proposal is also an important contribution to creating a more efficient and more fraud-proof VAT system, as set out in the Commission's Strategy for VAT reform (see IP/11/1508).

La proposition présentée aujourd’hui prévoit une série uniforme d’exigences applicables aux entreprises lors du dépôt de leur déclaration de TVA, quel que soit l’État membre dans lequel celui-ci a lieu.
Today's proposal foresees a uniform set of requirements for businesses when filing their VAT returns, regardless of the Member State in which they do it.

La proposition présentée aujourd’hui vise à clarifier et à harmoniser les règles de l’UE concernant le régime de TVA applicable aux bons.
The objective of today's proposal is to clarify and harmonise the EU rules on the VAT treatment of vouchers.

Dans ses conclusions, présentées aujourd'hui même, le premier Avocat général, Mme Christine Stix-Hackl, qui s’est vu confier l’affaire à la suite du départ de la Cour de l’Avocat général M. Jacobs, le 10 janvier 2006, partage le point de vue de ce dernier selon lequel l’IRAP, telle que décrite par le juge de renvoi, présente les caractéristiques essentielles de la TVA, par la généralité de son application, sa proportionnalité par rapport au prix, le fait qu’elle est perçue à chaque stade du processus de production et de distribution et le fait qu’elle est imposée sur la valeur ajoutée aux livraisons ou prestations à chaque stade et assortie d'un mécanisme de déduction de la taxe payée aux stades antérieurs – pour autant que, pour un échantillon représentatif d'opérateurs économiques, le rapport entre les montants payés au titre de l’IRAP et au titre de la TVA reste sensiblement constant.
In her Opinion today, First Advocate General Christine Stix-Hackl, who was assigned to the case following Advocate General Jacobs’s departure from the Court on 10 January 2006, concurs with Mr Jacobs that IRAP, as described by the referring court, possesses the essential characteristics of VAT, in terms of generality of application, proportionality to price, the fact that it is charged at each stage of the production and distribution process and the fact that it is imposed on the value added to a supply at each stage with a mechanism for deduction of that tax paid at previous stages – provided that the ratio between the amounts paid by a representative sample of business in IRAP and VAT is substantially constant.

Anna Diamantopoulou, Commissaire à l'emploi et aux affaires sociales, s'est déclarée satisfaite de la proposition, présentée aujourd'hui, concernant les taux réduits de TVA et en particulier de l'application de taux réduits aux services domestiques tels que les soins aux personnes âgées ou les gardes d'enfants et quelques autres services à forte intensité de main d'oeuvre, de même que de l'extension des taux réduits aux équipements adaptés aux besoins des personnes handicapées, tels que les claviers Braille ou des voitures spécialement aménagées.
Anna Diamantopoulou, Commissioner for Employment and Social Affairs, has expressed her satisfaction at today's proposal on reduced rates of VAT, particularly as it concerns application of reduced rates to domestic services such as nursing care for the elderly, or nannies, and some other labour-intensive services, and the extension of reduced rates to material adapted for the use of the disabled, such as Braille keyboards or specially adapted cars.