Traduction de «proposition présentée aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatre consultations publiques ont ainsi été organisées entre 2013 et 2017, et les réponses des parties intéressées ont été prises en compte lors de la rédaction de la proposition présentée aujourd'hui.
Four public consultations have been organised between 2013 and 2017, and stakeholders' responses have been taken into account while drafting today's proposal.

La proposition présentée aujourd’hui permettra d’améliorer les conditions de travail des pêcheurs en mer, de réduire les incitations à la pêche illégale et de garantir une industrie de la pêche saine et durable qui continue d’attirer des travailleurs qualifiés et compétents».
Today's proposal will improve the working conditions of fishermen at sea, reduce the incentive for illegal fishing and ensure a healthy and sustainable fishing industry that continues to attract skilled and qualified workers".

Les propositions présentées aujourd'hui sont une première concrétisation émanant de la liste de mesures précises présentée dans le discours sur l'état de l'Union du président Juncker et dans la feuille de route de Bratislava.
Today's proposals are the first deliverable from the list of concrete measures set out in President Juncker's State of the Union speech and the Bratislava Roadmap.

Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.
Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.

À la suite de l’accord conclu par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne en octobre 2014 et ultérieurement confirmé en mars 2016, la proposition présentée aujourd’hui, le «règlement sur la répartition de l'effort» (RRE), fixe aux États membres des objectifs contraignants en matière d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 pour les secteurs de l’économie qui ne sont pas réglementés par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) .
Following up on the agreement reached by Heads of State or Government of the European Union in October 2014 and later confirmed in March 2016, today's proposal, the "Effort Sharing Regulation", sets binding annual greenhouse gas emission targets for Member States for the period 2021–2030 for the sectors of the economy not regulated under the EU Emissions Trading System (EU ETS) .

La proposition présentée aujourd'hui par la Commission facilite l'accès à la justice des consommateurs et des entreprises, de manière à leur donner la confiance nécessaire pour mieux exploiter les possibilités du marché unique.
With today's proposal the Commission is facilitating effective access to justice for consumers and businesses, so they have the confidence to better exploit the Single Market.

La proposition présentée aujourd'hui garantit que les frais de justice n'excéderont pas 10 % du montant de la demande, et le montant minimal des frais ne pourra pas être supérieur à 35 EUR.
Today's proposal will ensure that court fees do not exceed 10% of the value of the claim, and the minimum fee cannot be higher than €35.

La modification la plus importante figurant dans la proposition présentée aujourd'hui consiste à faire passer à 10 000 EUR le plafond de la demande, qui est actuellement fixé à 2 000 EUR.
The key change proposed today would raise the ceiling for filing a claim under the procedure to €10 000, up from €2 000 today.

Les résultats ont alimenté la proposition présentée aujourd’hui par la Commission européenne.
The results have fed into the proposal presented by the European Commission today.

Dans le droit fil de la proposition présentée aujourd'hui, qui ajoute à la proposition sur la table une base juridique comportant un volet de cohésion sociale, la Commission proposera, avec effet à compter de 2014, d'intégrer le régime dans les instruments de la politique sociale de l'UE et de le doter d'une enveloppe de 2,5 milliards € pour la période de sept ans, comme annoncé dans les propositions relatives au budget après 2013 qui ont été publiées en juin.
In line with today's proposal, which adds a social cohesion legal base to the pending proposal, the Commission will propose, with effect from 2014, to incorporate the scheme among its EU social policy instruments with an allocation of EUR 2.5 billion for the seven-year period, as outlined in the proposals for the post-2013 budget published in June