Vertaling van "demande présentée aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

pétition présentée [ demande présentée ]
petition presented

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication présentée aujourd'hui fait suite à un appel lancé au mois de mars dernier par le Parlement européen, lequel a demandé à la Commission de définir un ensemble clair et détaillé de critères relatifs aux réglementations des marchés fonciers, qui garantisse des conditions équitables dans le respect du droit de l'Union.
Today's Communication responds to a call in March by the European Parliament, which asked the Commission to set a clear and comprehensive set of criteria for land market regulations to ensure a level playing field in compliance with EU law.

Les demandes présentées aujourd'hui par le conseiller Layton et par moi-même s'intègrent aux requêtes officielles soumises par la ville de Toronto au gouvernement fédéral depuis un an.
The requests made today by Councillor Layton and I are really part of formal requests the City of Toronto has made by and large to the federal government over the last year or so.

Les initiatives présentées aujourd'hui contribueront à faire disparaître les obstacles qui subsistent dans le marché unique, comme l'a demandé le Conseil européen de décembre 2016 (voir les conclusions).
Today's initiatives will contribute to removing remaining obstacles within the Single Market, as called by the European Council in December 2016 (conclusions).

Conformément aux demandes figurant dans la feuille de route de Bratislava et dans les conclusions du Conseil européen d'octobre, les avancées importantes réalisées au cours du mois écoulé comprennent notamment l'entrée en service du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes le 6 octobre dernier, des discussions approfondies sur le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, ainsi que la proposition, présentée aujourd'hui, de créer un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS).
In line with the calls made by the Bratislava roadmap and the October European Council conclusions, important steps over the past month include the launch of the European Border and Coast Guard on 6 October, in-depth discussions about the Radicalisation Awareness Network and today's proposal for a European Travel Information and Authorisation System (ETIAS).

Conformément aux demandes figurant dans la feuille de route de Bratislava et dans les conclusions du Conseil européen d'octobre, les avancées importantes réalisées au cours du mois écoulé comprennent notamment l'entrée en service du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes le 6 octobre dernier, des discussions approfondies sur les mesures prises actuellement par le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation en particulier à l'égard des jeunes présentant un risque de radicalisation, ainsi que la proposition de la Commission, présentée aujourd'hui, de créer un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS), qui fait suite à l'annonce formulée à ce sujet en septembre par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union 2016.
In line with the calls made by the Bratislava roadmap and the October European Council conclusions, important steps forward made over the past month include the launch of the European Border and Coast Guard on 6 October, in-depth discussions about the action being taken by the Radicalisation Awareness Network in particular with respect to young people at risk of radicalisation, as well as today's proposal for a European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), following the announcement in September by President Juncker in his 2016 State of the Union address.

La demande présentée aujourd’hui en vertu de l’article 22, paragraphe 2, du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC peut faire l’objet d’un arbitrage.
Today's request under Article 22.2 of the WTO Dispute Settlement Understanding can be referred to arbitration.

La proposition présentée aujourd'hui vient compléter les dispositions en vigueur en s'attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les États membres eux-mêmes.
Today's proposal completes the picture by tackling mismatches with non-EU countries and is being made at the request of the Member States themselves.

La demande présentée aujourd'hui a la forme d'un «avis motivé».
Today's request has the form of a "reasoned opinion".

À cet égard, nous estimons que le chapitre IP 5, le chapitre concernant le traitement des demandes présentées au Canada qui est censé guider les agents d'immigration, est très rigoureux. Il est interprété de façon très rigoureuse, comme nous le constatons aujourd'hui, en ce sens que la demande présentée par les parents pour des raisons humanitaires n'est pas approuvée de façon systématique, même si leur seul enfant se trouve au Canada (1415) Nous recommandons qu'il soit tenu compte des longs délais de traitement des demandes de parrainage parental présentées à l'étranger pour évaluer les demandes de parrainage présentées au Canada.
In that regard we submit that chapter IP 5, the inland processing chapter that provides guidance to officers, is very harsh and is being interpreted harshly, as we see it today, in that parents are not routinely being approved in the inland humanitarian and compassionate stream, even when there is the only child in Canada (1415) Our recommendation is that lengthy processing times for out-of-Canada parental sponsorship should be taken into account as a factor in assessing inland sponsorships.

Si une demande présentée aujourd'hui, ou une demande présentée entre la Sanction royale et le jour d'entrée en vigueur des dispositions de la SAR, est enclenchée, elle sera transférée dans le nouveau processus si la Section de protection des réfugiés n'a pas encore commencé à se pencher sur le dossier.
If a claim made today, or a claim made after royal assent up to the point of coming into force of the RAD provisions, is started, it will be transferred to the new process if the refugee protection division has not yet started to hear evidence with respect to that particular claim.