Vertaling van "présent règlement soient exactes " (Frans → Engels) :

3 bis. Les autorités compétentes veillent à ce que les informations publiées ou mises à la disposition du public conformément au présent article soient exactes et à ce qu'elles soient rectifiées en conséquence si elles devaient s'avérer inexactes.
3a. Competent authorities shall ensure that any information published or made available to the public pursuant to this Article is accurate and that, if any such information eventually proves to be inaccurate, it is appropriately rectified.

2. Les États membres établissent les inventaires et les transmettent à la Commission (Eurostat) au plus tard le [.][neuf mois après l'entrée en vigueur du présent règlement; date exacte à insérer lors de la publication au JO ].
2. Member States shall establish the inventories and send them to the Commission (Eurostat) at the latest on [.][nine months after the entry into force of this Regulation– exact date to be inserted by OJ upon publication].

La Commission adopte des actes d'exécution en vue de définir la structure et les modalités de mise à jour de ces inventaires au plus tard le [.] [dans un délai de six mois à compter de l'adoption du présent règlement; date exacte à insérer par l'OP lors de la publication].
The Commission shall adopt implementing acts with a view to defining the structure and the modalities for the updating of these inventories by [.][within six months after the adoption of this Regulation– exact date to be inserted by OP upon publication].

2. Les États membres établissent les inventaires et les transmettent à la Commission (Eurostat) au plus tard le [. ][neuf mois après l'adoption du présent règlement; date exacte à insérer par l'OP lors de la publication].
2. Member States shall establish the inventories and send them to the Commission (Eurostat) at the latest on [.][nine months after the adoption of this Regulation– exact date to be inserted by OP upon publication].

La Commission adopte des actes délégués en vue de définir la structure et les modalités de mise à jour de ces inventaires au plus tard le [.] [dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement; date exacte à insérer lors de la publication au JO ].
The Commission shall adopt delegated acts with a view to defining the structure and the modalities for the updating of these inventories by [.][within six months after the entry into force of this Regulation– exact date to be inserted by OJ upon publication].

2. Les États membres veillent à ce que toutes les données enregistrées conformément au présent règlement soient exactes et complètes et qu’elles soient transmises dans les délais fixés dans le cadre de la politique commune de la pêche.
2. Member States shall ensure that all data recorded in accordance with this Regulation are accurate, complete and submitted within deadlines laid down in the common fisheries policy.

Veiller à ce que les essais visés à l’annexe XII du présent règlement soient exécutés pour chaque type de véhicule; par dérogation aux dispositions de l’annexe 7, paragraphe 2.3.1.6 du règlement no 101 de la CEE/ONU, et à la demande du constructeur, les essais soient effectués sur des véhicules qui n’ont parcouru aucune distance.
Make sure that for each type of vehicle tests referred to in Annex XII to this Regulation are carried out; notwithstanding the requirements of paragraph 2.3.1.6 of Annex 7 of UN/ECE Regulation No 101, at the request of the manufacturer, the tests shall be carried out on vehicles which have not travelled any distance.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et soient soumises à une procédure d’examen efficace ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

(6) Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées "sociétés de surveillance") agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(7).
(6) Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(6), as last amended by Regulation (EC) No 444/2003(7).

Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 .
Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products , as last amended by Regulation (EC) No 444/2003 .