Vertaling van "conformément au présent règlement soient exactes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les fournisseurs veillent à ce que les produits mis sur le marché soient accompagnés gratuitement, pour chaque unité, d'étiquettes imprimées exactes et de fiches d'information sur le produit, conformément au présent règlement et aux actes délégués pertinents.
1. The supplier shall ensure that products that are placed on the market are accompanied, for each individual unit, free of charge, with accurate printed labels and with product information sheets in accordance with this Regulation and the relevant delegated acts.

3 bis. Les autorités compétentes veillent à ce que les informations publiées ou mises à la disposition du public conformément au présent article soient exactes et à ce qu'elles soient rectifiées en conséquence si elles devaient s'avérer inexactes.
3a. Competent authorities shall ensure that any information published or made available to the public pursuant to this Article is accurate and that, if any such information eventually proves to be inaccurate, it is appropriately rectified.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les données enregistrées conformément au présent règlement soient exactes et complètes et qu’elles soient transmises dans les délais fixés dans le cadre de la politique commune de la pêche.
2. Member States shall ensure that all data recorded in accordance with this Regulation are accurate, complete and submitted within deadlines laid down in the common fisheries policy.

Afin de faciliter la transition de la directive 2002/31/CE au présent règlement, il convient que les climatiseurs étiquetés conformément au présent règlement soient réputés conformes à la directive 2002/31/CE.
In order to facilitate the transition from Directive 2002/31/EC to this Regulation, air conditioners labelled in accordance with this Regulation should be considered compliant with Directive 2002/31/EC.

Afin de faciliter la transition de la directive 94/2/CE au présent règlement, il convient de prévoir que les appareils de réfrigération ménagers étiquetés conformément au présent règlement soient considérés comme étant conformes à la directive 94/2/CE.
In order to facilitate the transition from Directive 94/2/EC to this Regulation, household refrigerating appliances labelled in accordance with this Regulation should be considered compliant with Directive 94/2/EC.

2. La Commission peut publier les données et informations transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des analyses visées à l’article 10, paragraphe 3, à condition que ces données et informations soient publiées sous une forme agrégée et que les détails individuels relatifs aux entreprises ne soient pas divulgués.
2. The Commission may publish data and information forwarded pursuant to this Regulation, in particular in analyses referred to in Article 10(3), provided that data and information are published in an aggregated form and that no details concerning individual undertakings are disclosed.

2. La Commission publie les données agrégées et les informations transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des analyses visées à l'article 10, paragraphe 3, à condition que ces données et informations soient publiées sous une forme agrégée au niveau national ou régional (en particulier lorsqu'un État membre compte une seule entreprise de ce type) et que les détails individuels relatifs aux entreprises ne soient pas divulgués ou ne puissent être déduits.
2. The Commission shall publish aggregated data and information forwarded pursuant to this Regulation, in particular in analyses referred to in Article 10(3), provided that data and information are published in an aggregated form at the national or regional level (in particular where there is only one undertaking in a Member State) and that no details concerning individual undertakings are disclosed or can be inferred.

Il est nécessaire que les procédures établies conformément au présent règlement soient transparentes et que des procédures de recours contre les décisions prises par les autorités compétentes soient mises en place.
It is necessary that the procedures introduced according to this Regulation are transparent and that appeals procedures against decisions of the competent authorities are in place.

(24) Il est nécessaire que les procédures établies conformément au présent règlement soient transparentes et que des procédures de recours contre les décisions prises par les autorités compétentes soient mises en place.
(24) It is necessary that the procedures introduced according to this Regulation are transparent and that appeals procedures against decisions of the competent authorities are in place.

Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 .
Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products , as last amended by Regulation (EC) No 444/2003 .