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Date de liquidation
Date de livraison
Date de paiement
Date de règlement
Date de règlement-livraison
Date exacte d'expédition
Jour de règlement

Vertaling van "règlement date exacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


date de règlement | date de paiement

payment date | date of payment


date de règlement | date de liquidation

settlement date | contractual settlement date | account due date


date de règlement [ date de liquidation ]

settlement date


date de règlement | jour de règlement

settlement date


date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison

settlement date | delivery date






Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (date de cessation d'effet des articles 108, 131 et 206)

Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Expiry Dates for Sections 108, 131 and 206)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les États membres établissent les inventaires et les transmettent à la Commission (Eurostat) au plus tard le [. ][neuf mois après l'adoption du présent règlement; date exacte à insérer par l'OP lors de la publication].

2. Member States shall establish the inventories and send them to the Commission (Eurostat) at the latest on [.][nine months after the adoption of this Regulation– exact date to be inserted by OP upon publication].


La Commission adopte des actes d'exécution en vue de définir la structure et les modalités de mise à jour de ces inventaires au plus tard le [.] [dans un délai de six mois à compter de l'adoption du présent règlement; date exacte à insérer par l'OP lors de la publication].

The Commission shall adopt implementing acts with a view to defining the structure and the modalities for the updating of these inventories by [.][within six months after the adoption of this Regulation– exact date to be inserted by OP upon publication].


2. Les États membres établissent les inventaires et les transmettent à la Commission (Eurostat) au plus tard le [. ][neuf mois après l'adoption du présent règlement; date exacte à insérer par l'OP lors de la publication].

2. Member States shall establish the inventories and send them to the Commission (Eurostat) at the latest on [.][nine months after the adoption of this Regulation– exact date to be inserted by OP upon publication].


La Commission adopte des actes délégués en vue de définir la structure et les modalités de mise à jour de ces inventaires au plus tard le [.] [dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement; date exacte à insérer lors de la publication au JO ].

The Commission shall adopt delegated acts with a view to defining the structure and the modalities for the updating of these inventories by [.][within six months after the entry into force of this Regulation– exact date to be inserted by OJ upon publication].


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2. Les États membres établissent les inventaires et les transmettent à la Commission (Eurostat) au plus tard le [.][neuf mois après l'entrée en vigueur du présent règlement; date exacte à insérer lors de la publication au JO ].

2. Member States shall establish the inventories and send them to the Commission (Eurostat) at the latest on [.][nine months after the entry into force of this Regulation– exact date to be inserted by OJ upon publication].


Il est très difficile de vous donner un échéancier complet des processus de réglementation, car ils sont soumis au processus officiel du gouvernement du Canada, à savoir la Partie I de la Gazette du Canada, puis la Partie II de la Gazette du Canada. Je crois comprendre que nous espérons avoir publié quelque chose dans la Partie I de la Gazette du Canada — si je ne m'abuse — cet automne, ce qui signifie avant décembre, mais je préfère ne pas vous donner de dates exactes de peur de me tromper.

It's very difficult to give you a complete timeline for regulatory processes because they go through the formal Government of Canada process, the Canada Gazette, part I, and then the Canada Gazette, part II. My understanding is that we're hoping to have something in the Canada Gazette, part I, I believe this fall, which would mean prior to December, but I would rather not give you full dates on that because I might be off a bit.


(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative ...[+++]

(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review ...[+++]


M. John Cummins: C'était dans les années 90 mais j'ai oublié la date exacte, mais jusqu'à ce stade la possession de poisson provenant de la pêche alimentaire était illégale, et cela a été modifié; ces règlements ont été abrogés (1805) M. Paul Sprout: Je crois que c'était suite à des décisions de justice et sur l'avis des avocats de notre propre ministère de la Justice, etc. et tout cela a donné lieu aux changements que vous avez signalés.

Mr. John Cummins: I think it was in the nineties, and I forget the exact date, but the possession of food fish up to that point had been illegal, and that was changed; those regulations were revoked (1805) Mr. Paul Sprout: I believe we were taking advice on that, informed advice from decisions at court levels and from our own Department of Justice lawyers and so on, who provided counsel during that time period, and that this was reflected in the changes you've noted.


Le projet de loi stipule également que les règlements prévoient que ces lois provinciales s'appliquent - avec leurs modifications successives - de manière à ce qu'on ne se retrouve pas coincé par la date exacte à laquelle on aurait pris un règlement.

The bill also provides that the regulations will make those provincial laws applicable as they are amended from time to time so that we are not stuck to the specific point in time that we made a regulation.


Nous avons posé une question au sujet de la date exacte à laquelle le règlement a été déposé au Sénat.

A question was raised as to the correct date the order was tabled in the Senate.




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règlement date exacte ->

Date index: 2025-09-13
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