Traduction de «prélèvements obligatoires avait proposé depuis » (Français → Anglais) :

Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.
Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.

En juin 2017, le Conseil avait adressé à la Roumanie une recommandation l'invitant à opérer un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB, dans le cadre de la procédure pour écart important (PEI). à la lumière de l'évolution observée depuis, et compte tenu de l'absence d'action suivie d'effets de la part de la Roumanie pour corriger cet écart important, la Commission propose à présent une recommandation révisée préconisant un ajustement structurel annuel d'au moins 0,8 % du PIB en 2018.
In June 2017, the Council had issued a recommendation of an annual structural adjustment of 0.5% of GDP to Romania under the Significant Deviation Procedure (SDP). On the back of developments since and following the lack of effective action by Romania to correct its significant deviation, the Commission now proposes a revised recommendation of an annual structural adjustment of at least 0.8% of GDP in 2018.

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

Dans sa résolution du 11 mars 2004 sur le rapport global de suivi de la Commission européenne sur les préparatifs menés en vue de son adhésion à l'Union européenne, le Parlement avait proposé aux autorités lettones d'envisager la possibilité de permettre aux non-citoyens résidant depuis longtemps en Lettonie de participer aux élections locales.
In the resolution on the comprehensive monitoring report by the European Commission on the state of preparedness for EU membership of 11 March 2004 the European Parliament proposed that the Latvian authorities envisage the possibility of allowing non-citizens who are long-time inhabitants to take part in local self-government elections.

En France, par exemple, Jean-Marie Le Pen avait proposé d'assimiler immédiatement le régime des victimes du terrorisme à celui, rodé depuis longtemps, des victimes de guerre.
In France, for example, Jean-Marie Le Pen had proposed to place, from the outset, the scheme for victims of terrorism in the same category as the long-established scheme for victims of war.

J'ai présenté des amendements qui ont recueilli la bénédiction unanime de notre commission économique et monétaire, pour garantir que toutes ces ventilations ne seront pas optionnelles comme l'avait proposé la Commission, mais obligatoires, et que les données relatives à l'emploi seront aussi ventilées par sexe, parce que je suis membre de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, et que j'essaye dès lors toujours de faire du mainstreaming dans mes rapports à propos de ces problèmes.
I have presented some amendments which received the unanimous blessing of the Committee on Economic and Monetary Affairs, to ensure that all these breakdowns will not be optional, as the Commission proposed, but that they are compulsory, and that the data regarding employment will also be broken down by sex, since I am a member of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, and I now always try to take a mainstream approach in my reports with regard to these issues.

* Durant le court laps de temps qui s'est écoulé depuis le sommet de Lisbonne, cependant, les changements ont été si rapides que certains des objectifs qu'il avait proposés ont déjà perdu de leur pertinence.
* Even in the short time since Lisbon, however, the speed of change has made some of the targets suggested there less relevant.

Les carnets de prélèvements sont devenus obligatoires depuis cette date.
Carnets de prélèvements" (exploitation permits) have been compulsory since then.

Jusqu'ici, on avait une guerre sur les dépenses obligatoires ou non obligatoires, ou sur le taux maximal d'augmentation ; maintenant la guerre entre le Parlement et le Conseil de ministres, entre les deux autorités budgétaires, a tendance à se déplacer vers la révision des perspectives financières, qui ont été révisées d'ailleurs trente-huit fois depuis le paquet Delors, et vers la bataille sur la rubrique 4, c'est-à-dire les actions extérieures.
What we have had so far is a war over compulsory or non-compulsory expenditure or over the maximum rate of increase. Now the war between the European Parliament and the Council of Ministers, the two budgetary authorities, is tending to shift towards the revision of the financial perspective, which has, in fact, been revised 38 times since the Delors package, and towards a battle over category 4, i.e. external action.