Vertaling van "conjointes ont fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé conjoint des faits
agreed statement of fact | statement of agreed facts

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

conjoint de fait
Common-law husband

conjointe de fait
Common-law wife

exposé conjoint de faits et questions [ exposé conjoint des faits et libellé convenu de la question à trancher ]
stated case and question agreed to between parties

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

conjoint de fait [ conjointe de fait ]
common-law partner

garde conjointe | garde faite conjointement
joint custody

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint
joint tenant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.
Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.

évaluer, approuver et coordonner les demandes faites par les États membres pour les opérations conjointes de retour et les interventions conjointes en matière de retour, conformément aux articles 28 et 33.
to evaluate, approve and coordinate requests made by Member States for joint return operations and return interventions in accordance with Articles 28 and 33.

BG. considérant que l'examen conjoint ne fait pas mention du fait qu'en cas de traitement de données à caractère personnel à des fins de renseignement, en vertu du droit américain, les ressortissants non américains ne bénéficient d'aucune voie judiciaire ou administrative pour protéger leurs droits et que les protections constitutionnelles ne sont accordées qu'aux ressortissants américains; que cette absence de droits judiciaires ou administratifs annule les protections prévues pour les citoyens de l'Union dans l'accord PNR existant;
BG. whereas the Joint Review fails to mention the fact that in the case of processing of personal data for intelligence purposes, under US law, non-US citizens do not enjoy any judicial or administrative avenue to protect their rights, and constitutional protections are only granted to US persons; whereas this lack of judicial or administrative rights nullifies the protections for EU citizens laid down in the existing PNR agreement;

BF. considérant que l'examen conjoint ne fait pas mention du fait qu'en cas de traitement de données à caractère personnel à des fins de renseignement, en vertu du droit américain, les ressortissants non américains ne bénéficient d'aucune voie judiciaire ou administrative pour protéger leurs droits et que les protections constitutionnelles ne sont accordées qu'aux ressortissants américains; que cette absence de droits judiciaires ou administratifs annule les protections prévues pour les citoyens de l'Union dans l'accord PNR existant;
BF. whereas the Joint Review fails to mention the fact that in the case of processing of personal data for intelligence purposes, under US law, non-US citizens do not enjoy any judicial or administrative avenue to protect their rights, and constitutional protections are only granted to US persons; whereas this lack of judicial or administrative rights nullifies the protections for EU citizens laid down in the existing PNR agreement;

Un groupe de travail conjoint, dirigé par la BEI et auquel participait la Commission, a déjà fait des propositions intéressantes sur des plateformes d’investissement conjointes, l’échange de connaissances et les activités de conseil.
A joint working group, led by the EIB and with the participation of the Commission, has already made valuable proposals, on joint investment platforms, knowledge exchange and advisory work.

36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;
36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing requires a clear allocation of responsibilities between the Member States involved in order to avoid responsibility-shifting, and that decision-making remains the responsibility of the Member State; notes that this would need to be complemented by a system to ensure a more equitable sharing of responsibility once applications are processed;

Pour ce qui est du statut des conjoints aidants, compte tenu du fait que dans la plupart des États membres, ils n'ont toujours pas de statut propre, leur travail n'étant pas reconnu et ne bénéficiant pas d'une sécurité sociale indépendante du conjoint, mais par le biais des droits dérivés, le Parlement a fait valoir la nécessité de reconnaître un statut professionnel clairement défini et de déterminer leurs droits et a fait une recommandation dans ce sens aux États membres (AM 3 et 18 du PE).
As regards the status of assisting spouses, given that they still have no status as such in most of the Member States, as their work is not recognised and their social security, instead of being accorded to them in their own right, consists merely of derived entitlements, Parliament called for them to be given a clearly defined professional status and for their rights to be established, and made a recommendation to that effect to the Member States (EP Ams 3 and 18).

2. constate avec vif regret et préoccupation que la déclaration conjointe ne fait mention ni de la Tchétchénie ni du protocole de Kyoto;
2. Deeply regrets and expresses its concern that the Joint Statement excluded any references whatsoever to Chechnya and the Kyoto Protocol;

Premièrement, du fait de l’interdiction de la polygamie, le regroupement n’est autorisé que pour un seul conjoint et l’entrée pour rejoindre le regroupant peut être refusée aux enfants des autres conjoints.
Firstly by the prohibition of polygamous marriage the reunification of only one spouse is permitted, and the entry of children of further spouses may be refused to join the sponsor.

Ces derniers sont identiques pour les trois régions et génèrent par conséquent des économies d’échelle importantes, du fait que ces aspects sont négociés et gérés conjointement et non séparément avec différents groupements ou pays.
These are identical for the three regions, and thus provide significant economies of scale to negotiate and manage jointly these aspects rather than separately with different groupings or countries.