Traduction de «précédent aussi avait » (Français → Anglais) :

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Je sais que le gouvernement précédent en avait parlé aussi, en utilisant des termes semblables pour un programme différent.
I know the previous government had also talked about, in similar language, a different kind of program.

Je tiens aussi à vous dire que M. Kyprianou, le précédent commissaire en charge de la DG SANCO, nous avait aussi donné l’assurance, lorsqu’il assumait sa fonction de commissaire, que non seulement il allait appliquer la présente législation de manière adéquate, mais aussi qu’il ferait le point sur la situation à la fin du mandat.
I also would say to you that Mr Kyprianou, the previous Commissioner for DG SANCO, also gave us the reassurance when he was Commissioner that not only would he implement the present legislation properly but also he would revisit the situation at the end of the term.

Il nous a donné l'impression que le gouvernement précédent n'avait pas été aussi démocratique qu'il aurait dû l'être à la Chambre et qu'il changerait tout ça.
The illusion was that the previous government had not been as democratic as it ought to have been in the House. The new Prime Minister was going to change all that.

Elle n’a pas été entravée par l’accord précédent qui avait aussi été annoncé comme "catastrophique" pour les producteurs espagnols.
This was not hampered by the previous agreement, which was described as “catastrophic” by Spanish producers.

Consciente que ce problème ferait l’objet de discussions, la Présidence a analysé, préalablement à la présente session, les précédents en la matière et les jugements rendus par la Cour de justice et, sans vouloir exprimer mon opinion personnelle quant à la manière de voir les choses, j’ai l’obligation d’essayer d’interpréter le règlement d’une manière aussi proche que possible de la loi; c’est pourquoi je dois vous signaler qu’il existe un précédent, lorsque le président Cox avait considéré, lors de la séance du 12 juin 2002, que les termes «peut avoir lieu au scrutin secret» impliquaient que la proposition devait être automatiquement acceptée et que, si un nombre suffisant de députés le demandent, leur demande est recevable.
Aware that this issue would be subject to debate, before this sitting, the Presidency studied the relevant precedents and judgments of the Court of Justice and, regardless of my own personal views on how things should be done, my obligation is to try to interpret the Rules of Procedure in a manner which is as close as possible to the Law and, to this end, I must point out to the House that there is the precedent of President Cox considering, in the meeting of 12 June 2002, that the term ‘may be secret’ implied that the proposal should automatically be accepted and that, if a sufficient number of Members requested it, their request should be granted.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.

Il a aussi invalidé la décision du groupe spécial précédent qui avait estimé que la CE n'avait pas été cohérente dans le niveau de protection qu'elle avait fixé pour les hormones destinées à stimuler la croissance des animaux, d'une part, et les hormones naturelles, d'autre part.
It also overruled the earlier Panel ruling that the EC had not been consistent in the level of protection it had set for hormones used for growth promotion on the one hand and naturally occurring hormones on the other.

Ce programme permettra de financer des projets associant des laboratoires des pays de la Communauté et des laboratoires des pays du Tiers-Monde : de tels projets permettent aux équipes européennes spécialisées de conjuguer leurs connaissances et leurs compétences mais ont aussi pour effet de renforcer le potentiel de recherche propre des P.V.D. Le budget du nouveau programme est le double de celui du précédent qui avait un caractère expérimental ; ces moyens plus ambitieux vont permettre au programme d'exercer un impact proportionné aux besoins, de mieux couvrir certains domaines comme la sylviculture tropicale ou la pêche et de multiplier les occasions de collaboration sud/sud (entre certains pays du Tiers-Monde et d'autres).
Under the programme, projects on which laboratories in the Community countries will collaborate with laboratories in Third World countries can be financed : such projects will of course enable specialized European teams to pool their skills and know-how but will also have the effect of strengthening the developing countries' own research potential. The budget for the new programme is twice that of the preceding programme, which was of an experimental nature : with these more extensive resources the programme will have an impact geared to requirements, will yield better results in certain areas such as tropical forestry or fisheries, and will increase the opportunities for South-South cooperation (i.e. cooperation among Third World countries).