Traduction de «règlement antérieur avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

Règlement spécial sur la prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes)
Special Counting of Prior Service Regulations (Health Care Services for the Benefit of the Canadian Forces)

obligations de règlement des différends antérieures à l'adoption de contre-mesures
pre-countermeasure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

le montant des cotisations que le contributeur aurait été tenu de payer aux termes du paragraphe 5(1.01) de la Loi pour le traitement déterminé pour l’année où a eu lieu le choix visant les gains antérieurs lequel est égal au montant des gains antérieurs rajustés qui aurait été calculé pour cette année civile relativement au choix visant les gains antérieurs, si le montant des gains antérieurs avait été rajusté par soustraction de toute somme versée à titre de prime tenant lieu de congé et par addition du montant de toute allocation visée par l’article 9 du présent règlement ou, si ce montant est inférieur à la valeur de l’élément C, cette valeur,
is the greater of the value of C and the amount that the contributor would have been required to contribute under subsection 5(1.01) of the Act on an amount of salary for the year of the past earnings election equal to the amount that would be determined as their updated past earnings for that calendar year for the purposes of the past earnings election, if the amount of their past earnings for that calendar year were adjusted by subtracting the amount of any earned premiums in lieu of leave and adding the amount of any allowances calculated in respect of that calendar year in accordance with section 9, and

Il y avait cependant des licences antérieures qui avaient été accordées au sujet de trois projets de recherche, conformément à la réglementation antérieure.
There are licences already. There were three projects under the previous regulations for research that were issued.

L'accord politique final avait alors gardé l'article 8, paragraphe 4, sans le modifier par rapport à la version antérieure du règlement de Dublin (l'article 6 correspondant), si ce n'est que le Parlement avait obtenu que le nouvel article 8, paragraphe 4, soit complété par les termes "pour autant que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur".
The final political agreement at that time kept Article 8(4) unchanged as compared to the former version of the Dublin Regulation (the corresponding Article 6), except that EP managed to have the new Article 8(4) completed with the addition “provided that it is in the best interests of the minor”.

Le Commissaire Fischler a fait savoir que cette proposition avait été adoptée par la Commission dans le cadre de la procédure écrite, le 13 décembre 2002, et qu'elle remplacerait les règlements antérieurs pour ce qui concerne les eaux occidentales.
Commissioner Fischler indicated this proposal was adopted by the Commission under written procedure on 13 December 2002 and would replace former regulations in Western waters.

Comme cela avait été le cas pour l'adhésion antérieure de l'Espagne et du Portugal, ainsi que de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la proposition de règlement prévoit l'organisation de concours réservés aux ressortissants des États membres actuels et de concours réservés à ceux des nouveaux États membres.
As in the previous enlargements of the Community involving Spain and Portugal, and Austria, Finland and Sweden, this regulation lays down the possibility for competitions to be organised which are restricted to nationals of the current Member States or to nationals of the new Member States.

En conséquence, il existait une contradiction occasionnée sans l'ombre d'un doute par cette plénière, qui avait adopté à la majorité des voix un amendement oral sans avoir supprimé du texte du Règlement la référence aux procédures antérieures.
This gave rise to a contradiction, no doubt caused by an error in this House, which had adopted an oral amendment by simple majority without having removed the reference to the former procedures from the text of the Rules of Procedure.

Notre étude antérieure avait examiné cet aspect, et à certains endroits où il y avait concurrence, on avait droit à des rabais par rapport aux tarifs réglementés; Calgary-Edmonton en était un exemple.
Our previous study looked at this, and in some places where there was competition, there were discounts on the regulated rates; Calgary-Edmonton was one example of that.

En cas de modification d’un règlement réduisant l’indemnité ou fixant un montant maximal d’indemnisation, le Ministre paie au demandeur qui, en raison de la réglementation antérieure, n’a pas reçu le plein montant de l’indemnité qui lui avait été accordée tout montant additionnel qui lui est dû en vertu du règlement modifié.
If a regulation reducing awards or fixing maximum awards is amended, the minister must pay to a claimant who was not fully compensated because of the previous regulation any additional amount payable under the amended regulation.