Vertaling van "serve de précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous ma direction, un gouvernement n'accepterait jamais que le traité nisga'a serve de précédent aux prochaines revendications territoriales».
A government under my leadership will not accept this Nisga'a treaty as a template for future settlements”.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

- (EN) Bien que les membres du parti conservateur britannique soutiennent les droits culturels et linguistiques des minorités ethniques, y compris des minorités hongroises, partout dans l’Union européenne, nous craignons que le fait d’invoquer le principe de subsidiarité et d’auto-gouvernance de la minorité hongroise en Roumanie ne serve de précédent pour forcer les États membres à abandonner leurs arrangements constitutionnels unitaires.
Although the British Conservatives support cultural and linguistic rights for ethnic minorities, including Hungarian minorities, throughout the EU, we are concerned that invoking the principle of subsidiarity and self-governance for the Hungarian minority in Romania could set a precedent for forcing Member States to abandon their unitary constitutional arrangements.

- Sans que cela serve de précédent, car nous n’allons pas poursuivre le débat, je donne la parole à M. Cushnahan en vue d’un éclaircissement.
– Without wishing to set a precedent, because we are not going to continue the debate, I am going to give the floor to Mr Cushnahan for a clarification.

- Monsieur Ferri, sans que votre motion de procédure serve de précédent pour d'autres interventions, je me joins à votre salutation au nom du Parlement.
– Mr Ferri, although I hope your point of order does not serve as a precedent for other speeches, I would reiterate your greeting on behalf of the whole of Parliament.

Sans que ceci serve de précédent, comme elles me demandent la parole, je vais la leur accorder pour qu’elles interviennent très brièvement.
I am sure that they had problems getting here. Without setting any precedents, as they have asked for the floor, I shall give it to them so that they may speak very briefly.

Il faut se souvenir que pendant la campagne électorale qui a précédé l'élection qui a eu lieu à l'automne 2000, partout, on avait soulevé la nécessité de réformer le régime d'assurance-emploi de fond en comble pour lui redonner un visage humain, un visage qui serve vraiment ses objectifs de filet social, afin de permettre aux gens, lorsqu'ils n'ont pas d'emploi, d'avoir un revenu suffisant pour trouver un autre emploi par l'entremise du régime.
It should be remembered that during the campaign leading to the general election in the fall of 2000, everyone had stressed the need for a thorough reform of the employment insurance program, to give it a human side, a side that would truly reflect its objectives as a social safety net, so as to allow people who are out of work to have sufficient income to find another job through the plan.

Mais qu'on ne vienne pas nous servir ce précédent pour attaquer les droits des Franco-Ontariens; qu'on ne se serve pas de ce précédent pour attaquer les droits des francophones au Manitoba ou ailleurs, mais particulièrement dans ces deux provinces où ils sont protégés constitutionnellement, ainsi que dans la province du Nouveau-Brunswick qui, par la suite, a protégé les minorités francophones.
However, this precedent should not be used to attack the rights of Franco-Ontarians or the rights of francophones in Manitoba or anywhere else, but especially in those two provinces where they enjoy constitutional protection, as in the province of New Brunswick, which subsequently protected its francophone minorities.

Actuellement, le Costa Rica ne représente pas une menace pour les producteurs de sucre canadiens; toutefois, ces derniers craignent que l’ALECCR ne serve de précédent dans le cadre de futures négociations.
At this time, Costa Rica does not represent a threat to Canadian sugar producers; however, there is a greater concern about the CCRFTA serving as a precedent for future negotiations.

Le comité devrait sérieusement envisager le principe de la récompense des dénonciateurs pour établir un précédent non seulement à l'intention du Conseil canadien des relations de travail ou du nouvel organisme qui pourrait le remplacer, le Conseil canadien des relations industrielles, et pour le Code canadien du travail de façon générale, monsieur le président, mais également pour que ce principe serve de merveilleux précédent à l'intention de presque tous les autres ministères, organismes quasi judiciaires, etc.
I really think the committee should be seriously examining having some sort of whistle-blower reward built in as a way to set a precedent not only for the Canada Labour Relations Board or the new configuration that may come to pass, the Canada Industrial Relations Board, and the Canada Labour Code generally, Mr. Chairman, but also for this to serve as a wonderful precedent for almost all other government departments, quasi-judicial bodies, etc., that you could possibly think of.