Traduction de «contrat précédent aussi avait » (Français → Anglais) :

101. se félicite que, conformément à la demande de la commission du contrôle budgétaire, le nouveau contrat conclu avec l'agence de voyage, entré en vigueur le 1 janvier 2014, prévoie la possibilité de réaliser des audits financiers et de performance; note que la seule entreprise ayant répondu à l'appel d'offres est la BCD Travel N.V., l'agence qui avait remporté le contrat précédent et que le contrat actuel a une durée de deux ans;
101. Welcomes the fact that as called for by the Committee on Budgetary Control, the new travel agency contract, which entered into force on 1 January 2014, allows financial and performance audits to be carried out; notes that the only company to bid for the contract was BCD Travel N.V., the agency which held the previous contract and that the present contract is to run for two years;

100. se félicite que, conformément à la demande de la commission du contrôle budgétaire, le nouveau contrat conclu avec l'agence de voyage, entré en vigueur le 1 janvier 2014, prévoie la possibilité de réaliser des audits financiers et de performance; note que la seule entreprise ayant répondu à l'appel d'offres est la BCD Travel N.V., l'agence qui avait remporté le contrat précédent et que le contrat actuel a une durée de deux ans;
100. Welcomes the fact that as called for by the Committee on Budgetary Control, the new travel agency contract, which entered into force on 1 January 2014, allows financial and performance audits to be carried out; notes that the only company to bid for the contract was BCD Travel N.V., the agency which held the previous contract and that the present contract is to run for two years;

Dois-je vous rappeler que c'est le gouvernement libéral précédent qui avait octroyé les contrats pour les Sikorsky, et qu'on est toujours en train d'attendre que les hélicoptères soient fournis, conformément au contrat?
Need I remind you that it was the previous Liberal government that awarded the contract for that helicopter, and that we are still waiting for them to be delivered in accordance with the contract?

La demande de propositions contenait de l'information inexacte, ce qui donnait un avantage indu au soumissionnaire qui avait obtenu le contrat précédent.
The request for proposals contained incorrect information, which gave an unfair advantage to the bidder who had the previous contract.

Je tiens aussi à vous dire que M. Kyprianou, le précédent commissaire en charge de la DG SANCO, nous avait aussi donné l’assurance, lorsqu’il assumait sa fonction de commissaire, que non seulement il allait appliquer la présente législation de manière adéquate, mais aussi qu’il ferait le point sur la situation à la fin du mandat.
I also would say to you that Mr Kyprianou, the previous Commissioner for DG SANCO, also gave us the reassurance when he was Commissioner that not only would he implement the present legislation properly but also he would revisit the situation at the end of the term.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.

Elle n’a pas été entravée par l’accord précédent qui avait aussi été annoncé comme "catastrophique" pour les producteurs espagnols.
This was not hampered by the previous agreement, which was described as “catastrophic” by Spanish producers.

Consciente que ce problème ferait l’objet de discussions, la Présidence a analysé, préalablement à la présente session, les précédents en la matière et les jugements rendus par la Cour de justice et, sans vouloir exprimer mon opinion personnelle quant à la manière de voir les choses, j’ai l’obligation d’essayer d’interpréter le règlement d’une manière aussi proche que possible de la loi; c’est pourquoi je dois vous signaler qu’il existe un précédent, lorsque le président Cox avait considéré, lors de la séance du 12 juin 2002, que les termes «peut avoir lieu au scrutin secret» impliquaient que la proposition devait être automatiquement acceptée et que, si un nombre suffisant de députés le demandent, leur demande est recevable.
Aware that this issue would be subject to debate, before this sitting, the Presidency studied the relevant precedents and judgments of the Court of Justice and, regardless of my own personal views on how things should be done, my obligation is to try to interpret the Rules of Procedure in a manner which is as close as possible to the Law and, to this end, I must point out to the House that there is the precedent of President Cox considering, in the meeting of 12 June 2002, that the term ‘may be secret’ implied that the proposal should automatically be accepted and that, if a sufficient number of Members requested it, their request should be granted.

Il a aussi invalidé la décision du groupe spécial précédent qui avait estimé que la CE n'avait pas été cohérente dans le niveau de protection qu'elle avait fixé pour les hormones destinées à stimuler la croissance des animaux, d'une part, et les hormones naturelles, d'autre part.
It also overruled the earlier Panel ruling that the EC had not been consistent in the level of protection it had set for hormones used for growth promotion on the one hand and naturally occurring hormones on the other.

Ce programme permettra de financer des projets associant des laboratoires des pays de la Communauté et des laboratoires des pays du Tiers-Monde : de tels projets permettent aux équipes européennes spécialisées de conjuguer leurs connaissances et leurs compétences mais ont aussi pour effet de renforcer le potentiel de recherche propre des P.V.D. Le budget du nouveau programme est le double de celui du précédent qui avait un caractère expérimental ; ces moyens plus ambitieux vont permettre au programme d'exercer un impact proportionné aux besoins, de mieux couvrir certains domaines comme la sylviculture tropicale ou la pêche et de multiplier les occasions de collaboration sud/sud (entre certains pays du Tiers-Monde et d'autres).
Under the programme, projects on which laboratories in the Community countries will collaborate with laboratories in Third World countries can be financed : such projects will of course enable specialized European teams to pool their skills and know-how but will also have the effect of strengthening the developing countries' own research potential. The budget for the new programme is twice that of the preceding programme, which was of an experimental nature : with these more extensive resources the programme will have an impact geared to requirements, will yield better results in certain areas such as tropical forestry or fisheries, and will increase the opportunities for South-South cooperation (i.e. cooperation among Third World countries).