Les accords conclus concernent les principaux sujets suivants : - une protection adéquate et forte du droit d'auteur et des droits voisins est considérée comme une des clefs à la plus value et compétitivité dans des secteurs tels que les divertissements et l'information; - les activités de ceux créant, produisant et disséminant des oeuvres et
autres prestations protégées en Europe devraient être facilités et protégés dans
le cadre du marché unique; - cela devrait ...[+++] être achevé par (1) l'établissement des règles clairs et harmonisées permettant à toutes les parties intéressées de bénéficier du marché unique et (2) prévoyant un niveau de protection élevée à la fois dans la Communauté et à un niveau international, ainsi qu'en (3) assurant une balance équitable des droits et intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droit et en reconciliant leurs droits et les intérêts des utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées; - la société de l'information crée un nouvel environnement technologique dont
devrait bénéficier à la fois les titulaires de droit relevant de la propriété intellectuelle ainsi que les utilisateurs.
Agreement was reached
over the following main principles: - adequate and strong protection of copyright and related rights is considered to be one of the keys to added value and competitiveness in such sectors as entertainment and information - the activities of those creating, producing and disseminating works and other protected matters in Europe should be facilitated and protected in the framework of the Single Market - this should be achieved by (1) establishing harmonised and clear rules that allow all interested parties to benefit from the Single Market, (2) providing for a high level of protection both within the Community and at
...[+++]international level, and (3) by ensuring a fair balance of rights and interests between the different categories of rightholders and by reconciling their rights and the interests of users of works and other protected matters - the Information Society provides for a new technical environment that both IPR rightholders and users should benefit from.