Vertaling van "autres prestations protégées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation sécurisée de services électroniques [ prestation protégée de services électroniques | prestation de services électroniques sécurisés | prestation de services électroniques protégés ]
secure electronic service delivery

Régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations | Régime commun des traitements, indemnités et autres prestations
Common System of Salaries, Allowances and Other Benefits

Régime commun des Nations unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations | Régime commun des traitements, indemnités et autres prestations.
United Nations common system of salaries, allowances and other benefits

prestations de chômage autres que des prestations en espèces
unemployment benefits other than cash benefits

contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]
Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]

projet - autres formes de prestation de services [ projet portant sur les autres formes de prestation de services | projet AFPS ]
Alternate Forms of Delivery initiative [ Alternate Forms of Delivery project | AFD initiative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Durant la crise, le bénéfice de prestations de chômage a été octroyé, dans certains cas, à des catégories précédemment non protégées, aux intérimaires en particulier, et les droits dans d’autres situations ont été étendus.
During the crisis, unemployment benefits coverage has in some cases been extended to include some previously unprotected groups, particularly temporary workers, and extending rights in other situations.

Il s'agit notamment de l'acquisition du droit à pension avec blocage des cotisations après deux ans de service et du fait que les prestations de retraite des fonctionnaires qui sont mutés dans d'autres organismes seront intégralement protégées.
This includes the two-year vesting of pension benefits and the new lock-in provisions, and pension benefits of public servants transferring to other organizations will be fully protected.

En deuxième lieu, la Cour considère que le monopole territorial réservé à OSA constitue une restriction à la libre prestation des services dans la mesure où il ne permet pas aux utilisateurs d’œuvres protégées de choisir les services de sociétés de gestion collective établies dans un autre État membre.
Secondly, the Court notes that the territorial monopoly granted to OSA constitutes a restriction on the freedom to provide services inasmuch as it does not allow users of protected works to choose the services of a collecting society established in another Member State.

(a) "information", tout dessin, spécification, photographie, échantillon, modèle, processus, procédure, instruction, logiciel, rapport, article ou tout autre document, information technique ou commerciale, savoir-faire ou donnée de toute nature, y compris les informations orales, autre qu'une prestation protégée par des "droits de propriété intellectuelle" (DPI);
(a) “Information” shall mean any drawings, specifications, photographs, samples, models, processes, procedures, instructions, software, reports, papers, or any other technical and/or commercial information, know-how, data or documents of any kind, including oral information, other than subject matter protected by "Intellectual Property Rights” (IPR);

Les vérificateurs n'ont pas tenu compte de certains autres aspects comme le rôle de la voie de communication protégée ou la prestation de services communs.
The audit did not look at things like the role of the secure channel or the provision of common services.

Les accords conclus concernent les principaux sujets suivants : - une protection adéquate et forte du droit d'auteur et des droits voisins est considérée comme une des clefs à la plus value et compétitivité dans des secteurs tels que les divertissements et l'information; - les activités de ceux créant, produisant et disséminant des oeuvres et autres prestations protégées en Europe devraient être facilités et protégés dans le cadre du marché unique; - cela devrait être achevé par (1) l'établissement des règles clairs et harmonisées permettant à toutes les parties intéressées de bénéficier du marché unique et (2) prévoyant un niveau de protection élevée à la fois dans la Communauté et à un niveau international, ainsi qu'en (3) assurant une balance équitable des droits et intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droit et en reconciliant leurs droits et les intérêts des utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées; - la société de l'information crée un nouvel environnement technologique dont devrait bénéficier à la fois les titulaires de droit relevant de la propriété intellectuelle ainsi que les utilisateurs.
Agreement was reached over the following main principles: - adequate and strong protection of copyright and related rights is considered to be one of the keys to added value and competitiveness in such sectors as entertainment and information - the activities of those creating, producing and disseminating works and other protected matters in Europe should be facilitated and protected in the framework of the Single Market - this should be achieved by (1) establishing harmonised and clear rules that allow all interested parties to benefit from the Single Market, (2) providing for a high level of protection both within the Community and at international level, and (3) by ensuring a fair balance of rights and interests between the different categories of rightholders and by reconciling their rights and the interests of users of works and other protected matters - the Information Society provides for a new technical environment that both IPR rightholders and users should benefit from.

Ce droit comprendra le fait d'offrir au public un acces individuel aux oeuvres et autres prestations protegees.
This right will include the making available to members of the public individual access to works and other protected matter .