Vertaling van "droit international protégeant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

droit international sur les droits de l'homme
international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law

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droit international
multi national law | multi national rules | international law | international rules

protéger les droits d'employés
look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En matière de droit de la consommation, la directive sur les actions en cessation[15] confère aux autorités de protection des consommateurs et aux associations de consommateurs qualifiées le droit de former des recours devant les tribunaux ou autorités publiques de tous les États membres afin de faire interdire des pratiques qui enfreignent les règles de droit interne ou de l’Union protégeant les consommateurs.
In the area of consumer law, as a result of the Directive on Injunctions[15], qualified consumer protection authorities and consumer organisations are authorised to commence proceedings before the courts or public authorities in all Member States to request the prohibition of practices that infringe national and EU consumer protection rules.

Les enfants ont le droit d'être protégés, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'UE, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et au droit international relatif aux droits de l'enfant.
Children have the right to be protected, in line with relevant provisions of EU law, including the EU Charter of Fundamental Rights, and with international law on the rights of the child.

5. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les récentes attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires; exhorte toutes les parties à respecter les droits de l'homme et les libertés de tous les Yéménites, et insiste sur l'importance de renforcer la sécurité de toutes les personnes participant à des missions pour la paix ou des missions humanitaires dans le pays, notamment les travailleurs humanitaires, les médecins et les journalistes;
5. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel; calls on all parties to respect the human rights and freedoms of all Yemeni citizens, and stresses the importance of improving the security of all those working on peace and humanitarian missions in the country, including aid workers, doctors and journalists;

6. rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent un crime de guerre en vertu du statut de Rome de la CPI;
6. Recalls that all parties in Libya must commit to the protection of civilians at all times, and that all those detained should be treated in accordance with international human rights and humanitarian law; recalls that attacks intentionally directed against personnel involved in humanitarian assistance or a peacekeeping mission in accordance with the UN Charter and intended for the protection of civilians or civilian objects under the international law of armed conflict constitute war crimes under the Rome Statute of the ICC;

F. considérant que le développement du principe de la responsabilité de protéger représente un pas en avant décisif pour anticiper et prévenir le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, réagir à ces crimes, et faire respecter les principes fondamentaux du droit international, en particulier le droit international humanitaire, le droit des réfugiés et le droit relatif aux droits de l'homme; considérant qu'il convient d'appliquer ces principes de manière aussi cohérente et uniforme que possible; considérant qu'il est, à cette fin, absolument primordial que la procédure d'alerte rapide et d'évaluation soit appliquée de manière objective, prudente et professionnelle, et que l'utilisation de la force continue à être une mesure de dernier recours;
F. whereas the development of the principle of R2P is an important step towards anticipating, preventing and responding to genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity and upholding fundamental principles of international law, in particular international humanitarian, refugee and human rights law; whereas the principles should be applied as consistently and uniformly as possible, to which effect it is crucially important that early warning and assessment should be conducted fairly, prudently and professionally and that the use of force should remain the measure of last resort;

Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit international, et pour l'utilisation par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.
However, a number of limitations of the patent proprietor's rights should enable third parties to use the invention, for instance for private and for non-commercial purposes, for experimental purposes, for acts allowed specifically under Union law (in the area of veterinary medicinal products, medicinal products for human use, plant variety rights, the legal protection of computer programs by copyright and the legal protection of biotechnological inventions) under international law and for the use by a farmer of protected livestock for farming purposes.

Si la Commission n’est pas convaincue que l’exploitation de la mine de charbon se ferait en violation du moindre acte juridique applicable du droit international protégeant la liberté religieuse, elle prend en revanche très au sérieux les droits des peuples indigènes, ainsi que le montre clairement le document de travail de la Commission de mai 1998 sur les peuples indigènes.
While the Commission is not convinced that the functioning of the coal plant would breach any relevant instruments of international law protecting religious freedom, it nonetheless takes the rights of indigenous peoples very seriously, as set out in the Commission’s May 1998 working document on indigenous peoples.

1. Lorsqu'il applique le présent protocole, chaque État partie prend, conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s'il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
1. In implementing this Protocol, each State Party shall take, consistent with its obligations under international law, all appropriate measures, including legislation if necessary, to preserve and protect the rights of persons who have been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol as accorded under applicable international law, in particular the right to life and the right not to be subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Si toutes ces raisons ne sont pas suffisantes pour que le droit international protège les femmes, quelles raisons le sont?
If all of these are not reasons to protect women under international law, then what are?

L'«espace humanitaire» qui est nécessaire pour garantir l'accès aux populations vulnérables ainsi que la sécurité et la sûreté des travailleurs humanitaires doivent être préservés car il s'agit là d'une condition préalable essentielle si l'on veut que l'aide humanitaire soit acheminée, et que l'Union européenne (UE) et ses partenaires œuvrant dans ce domaine soient en mesure d'aider, et de protéger, les personnes touchées par une crise, en se fondant sur les principes de neutralité, d'impartialité, d'humanité et d'indépendance de l'action humanitaire, qui sont inscrits dans le droit international, notamment le droit international humanitaire.
The ‘humanitarian space’ that is needed to ensure access to vulnerable populations and the safety and security of humanitarian workers must be preserved as essential preconditions for the delivery of humanitarian aid, and for the European Union (EU) and its partners in the humanitarian field to be able to get assistance including protection to crisis-hit people, based on respect for the principles of neutrality, impartiality, humanity and independence of humanitarian action, enshrined in International Law, in particular International Humanitarian Law.