Traduction de «protection des employés récemment adoptées » (Français → Anglais) :

Nous avons besoin d'une loi qui s'harmonise avec les politiques publiques actuelles — notamment les mesures de protection des employés récemment adoptées dans le cadre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
We need WURA to align with current public policies, most notably the employee protection recently adopted in the Bankruptcy and Insolvency Act.

La proposition de la Commission, récemment adoptée, de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[3] s’attaquera à ce problème, mais le besoin d’analyses comparatives de ces informations statistiques continuera de se faire sentir.
The recently adopted Commission proposal for a regulation on Community statistics on migration and international protection[3] will tackle this problem, but there will continue to be a need for the comparative analysis of such statistical information.

25. s'inquiète de la persistance de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la traite des êtres humains et du trafic de drogue et de marchandises en l'absence d'institutions efficaces; salue la coopération engagée avec les pays voisins et se félicite, à cet égard, de l'accord conclu entre la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie sur l'établissement d'un centre commun de coordination visant à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière; demande des améliorations structurelles en matière de coopération entre les autorités douanières, la police et le ministère public, ainsi que la garantie d'un suivi judiciaire plus efficace; appelle de ses vœux le renforcement de la collecte, de l'analyse et de l'utilisation systématiques de renseignements par les forces de l'ordre; s'attend à des résultats positifs à la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur le programme de protection des témoins récemment adoptée et dont l'harmonisation technique est en cours;
25. Is concerned that organised crime, money laundering and trafficking in human beings, drugs and goods continue to take place in the absence of effective institutions; commends the cooperation with neighbouring countries and welcomes, in this connection, the agreement between BiH, Montenegro and Serbia on the establishment of a joint coordination centre to strengthen the fight against cross-border crime; calls for structural improvements in cooperation between border controls, the police and prosecution, and for more effective judicial follow-up to be guaranteed; calls for the strengthening of systematic gathering, analysis and use of intelligence by law enforcement agencies; expects positive developments as a result of the entry into force of the recently adopted Witness Protection Programme Law, the technical harmonisation of which is pending;

La directive révisée est la dernière en date d’une série de dispositions législatives récemment adoptées par l’Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.
PSD2 is the latest in a series of laws recently adopted by the EU in order to provide for modern, efficient and cheap payment services and to enhance protection for European consumers and businesses.

36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage («kafala»); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une agence relevant du ministère du travail; salue les mesures récemment adoptées en vue de la mise en place d'un droit du travail offrant une protection standardisée aux employés de maison et garantissant la possibilité de poursuivre en justice les employeurs coupables d'abus sexuels, de maltraitance et d'infractions au droit du travail;
36. Calls on the authorities to improve the working conditions and treatment of immigrant workers, with special attention to the situation of women working as domestic helpers, who are at particular risk of sexual violence and who often find themselves in conditions of virtual slavery; encourages the Saudi government to continue the reforms of the labour laws and notably to fully abolish the sponsorship (‘Kafala’) system, and welcomes the recent appeal by the National Society for Human Rights to the government to recruit foreign workers under a Labour Ministry agency instead; welcomes recent efforts to introduce national labour laws in order to provide standardised protection for domestic workers and ensure the prosecution of employers responsible for sexual, physical and labour rights abuses;

prie instamment les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter contre les réseaux de traite des êtres humains et de travail forcé, mais en dissuadant, toutefois, les pratiques de dumping social; invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1999.
Urges the Member States to ensure the availability of legal avenues for migration to the EU and to introduce targeted legal migration programmes; stresses the need for the Member States to establish bilateral agreements with those states that statistics show to be the sending countries of domestic workers and carers, in order to regularise the sending and receiving flow, helping in this way to combat trafficking and forced labour networks, but deterring, nevertheless, the phenomenon of social dumping; calls on the Member States to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, adopted by the United Nations General Assembly on 18 December 1999.

Selon certaines indications, la Commission, mais aussi le Parlement, envisagent d'utiliser les règles de protection des données récemment adoptées pour imposer une plus grande confidentialité à leurs activités plutôt que de se concentrer sur la protection du droit des citoyens à maintenir leur vie familiale et leur vie privée hors du domaine public.
There are some indications that especially the Commission, but also the Parliament, intend to use the recently adopted data protection rules to impose more confidentiality on their activities rather than concentrating on the protection of the citizens' right to keep their family and private life out of the public domain.

Un mécanisme semblable, prévu dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement récemment adoptée, a donné d'excellents résultats.
A similar tool in the recently approved Canadian Environmental Protection Act has been a great success.

La Commission a également entamé des discussions avec plusieurs autres pays tiers tels que l'Australie, le Canada ou le Japon et examinera prochainement si la loi sur la protection de la vie privée récemment adoptée par le Canada assure un niveau de protection adéquat.
The Commission has also held discussions with several other non-EU countries, notably Australia, Canada and Japan and will shortly start the process of determining whether Canada's new privacy law provides "adequate protection".

Considérant que les récents événements tragiques de Hebron, que l'Union européenne a déjà condamnés, ne devraient pas interrompre le processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil de l'Union Européenne : 1. encourage la reprise des négociations du processus de paix entre toutes les parties, et fait appel au Conseil de Sécurité pour qu'il adopte rapidement une résolution à cet effet; 2. tout en saluant les mesures du gouvernement israélien récemment adoptées en vue d'assurer la sécurité des Palestiniens, rappelle qu'Israël est responsable de la sécurité et de la protection de tous les habitants des T.O. 3. fait appel aux parties pour qu'elles discutent les questions de sécurité des Palestiniens, y compris celles posées par certaines implantations, et qu'elles se mettent d'accord sur des mesures appropriées; 4. soutient la mise en place, par le Conseil de Sécurité, d'une présence internationale dans les T.O. à laquelle l'Union européenne se déclare prête à participer.
Whereas the recent tragic events in Hebron, which the European Union has already condemned, should not interrupt the peace process in the Middle East, the Council of the European Union: 1. encourages the resumption of the peace process negotiations between all parties and appeals to the Security Council to adopt an appropriate Resolution swiftly; 2. while welcoming the measures recently adopted by the Israeli Government to ensure the safety of Palestinians, notes that Israel is responsible for the safety and protection of all inhabitants in the Occupied Territories; 3. appeals to the parties to discuss the question of the safety of Palestinians, including the issue of certain settlements, and to agree on appropriate measures; 4. supports the establishment, by the Security Council, in the Occupied territories of an international presence in which the European Union declares its willingness to participate.