Vertaling van "données récemment adoptées " (Frans → Engels) :

15. regrette que les politiques sur une publication proactive des données des essais cliniques, récemment adoptées par l'Agence, aillent à l'encontre des dispositions relatives à la transparence du règlement (EU) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif aux essais cliniques), en autorisant des entreprises à rédiger des données pouvant mettre en danger des intérêts commerciaux; demande à l'Agence de faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question;
15. Regrets that the policies on proactive publication of clinical trial data recently adopted by the Agency go against the transparency provisions of Regulation (EU) No 536/2014 of the European Parliament and the Council (the Clinical Trials Regulation) by allowing companies to redact data based on potential jeopardy of commercial interests; calls on the Agency to report to the discharge authority on this issue;

15. regrette que les politiques sur une publication proactive des données des essais cliniques, récemment adoptées par l'Agence, aillent à l'encontre des dispositions relatives à la transparence du règlement (EU) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif aux essais cliniques), en autorisant des entreprises à rédiger des données pouvant mettre en danger des intérêts commerciaux; demande à l'Agence de faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question;
15. Regrets that the policies on proactive publication of clinical trial data recently adopted by the Agency go against the transparency provisions of Regulation (EU) No 536/2014 of the European Parliament and the Council (the Clinical Trials Regulation) by allowing companies to redact data based on potential jeopardy of commercial interests; calls on the Agency to report to the discharge Authority on this issue;

Il est fondé sur l’analyse de plusieurs éléments: 1) les effets d’initiatives politiques et législatives adoptées récemment (p. ex. la directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, les normes de base révisées, la directive révisée sur la sûreté nucléaire; 2) des données publiquement disponibles (p. ex. des documents publiés par l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE, l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Association nucléaire mondiale); 3) des informations reçues des États membres et des parties concernées (réunions et questionnaires).
It builds on the analysis of i) the effects of recently adopted policy and legislative initiatives (e.g. Spent Fuel and Radioactive Waste Directive, revised Basic Safety Standards, amended Nuclear Safety Directive), ii) publicly available data (e.g.: documents published by the OECD/ Nuclear Energy Agency, the International Energy Agency, the International Atomic Energy Agency and the World Nuclear Association), as well as iii) information received from Member States and stakeholders (meetings and questionnaires).

Des réformes ambitieuses ont été adoptées récemment dans certains États membres (au Portugal, par exemple), mais leurs effets ne peuvent encore être pris en compte dans le tableau de bord, puisque la plupart des données recueillies datent de 2012.
While ambitious reforms have been recently adopted in certain Member States (for example in Portugal), their effects cannot yet be reflected in the Scoreboard as data is mostly from 2012.

Le plan d'action confirme également d'autres initiatives récemment adoptées par la Commission dans le cadre de la réforme de la PCP, notamment: l'adoption d'une approche pluriannuelle de la stratégie de conservation des stocks; le ciblage des instruments de conservation par région ou par pêcherie; une meilleure prise en compte des interactions entre la pêche et l'environnement au niveau de la recherche et de la collecte de données; et le développement de l'utilisation des technologies avancées, dont les systèmes TI, dans le cadre du contrôle, de la surveillance et de la communication des données.
The Action Plan also confirms other recent initiatives taken by the Commission as part of the reform of the CFP, including: the adoption of a multi-annual approach to conservation strategy; targeting conservation instruments by region or by fishery; taking better account of interactions between fishing and the environment in research and data collection; and extending the use of advanced technologies, including IT systems, in control, monitoring and reporting.

Ce dernier déclare que le comité vient de terminer ses audiences sur « la technologie pour la sécurité des frontières » (toutes les frontières et pas seulement celle du Nord) qui se rapportaient aux diverses lois récemment adoptées en matière de sécurité (Enhanced Border Security Act, Patriot Act, Department of Homeland Security Act, etc). Il ajoute que les États-Unis cherchent à élaborer une « base de données » détaillée et complète sur toutes les personnes qui entrent dans leur territoire.
Mr. Delrahim stated that the committee had just completed hearings on “technology to secure borders” (all borders, not specifically the northern border) relating to the number of security acts passed recently (Enhanced Border Security Act, Patriot Act, Department of Homeland Security Act etc) He stated that the US is attempting to develop a comprehensive “data base” on all persons who enter the US.

Votre rapporteur souligne que, à ce nouveau stade, l'impulsion donnée par la politique récemment adoptée par la Communauté va dans le sens d'un renforcement de la coopération entre la Communauté et les autres donateurs et les institutions internationales telles que les Nations unies et la Banque mondiale.
The rapporteur emphasises that, at this new stage, the impetus of the Community's recently adopted policy is for strengthened cooperation between the EC and other donors and international institutions such as the United Nations and the World Bank.

Selon certaines indications, la Commission, mais aussi le Parlement, envisagent d'utiliser les règles de protection des données récemment adoptées pour imposer une plus grande confidentialité à leurs activités plutôt que de se concentrer sur la protection du droit des citoyens à maintenir leur vie familiale et leur vie privée hors du domaine public.
There are some indications that especially the Commission, but also the Parliament, intend to use the recently adopted data protection rules to impose more confidentiality on their activities rather than concentrating on the protection of the citizens' right to keep their family and private life out of the public domain.

Les inspections de l'OAV ont été multipliées et une attention particulière est donnée à la mise en œuvre correcte de l'interdiction relative à l'alimentation des ruminants et aux mesures récemment adoptées en matière de MRS et de dépistage.
The FVO inspections have been stepped up and particular attention is given to a correct implementation of the feed ban and the recently adopted measures on SRMs and testing.

La commission économique, monétaire et de la politique industrielle rappelle que celles-ci vont devoir être mises en conformité avec la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données récemment adoptée par la Communauté.
The Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy points out that these will have to be brought into line with Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995, recently adopted by the Community, on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data.