Vertaling van "mesures récemment adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Mesures de conservation des sols adoptées par les exploitants agricoles
Agricultural Conservation Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est heureuse de signaler une nouvelle mesure récemment adoptée en vue d'un lancement plus rapide des actions de la PESC, à savoir l'introduction d'une subdélégation entre le commissaire et le directeur général de la DG "Relations extérieures" pour prendre les décisions de financement.
The Commission is pleased to inform of yet another recently adopted measure with a view to speedier launching of CFSP actions, namely the introduction of sub-delegation from the Commissioner to the Director-General of DG External Relations to take financing decisions.

Rythme maintenu pour les réformes du marché du travail | Le rythme des réformes du marché du travail semble s’être maintenu en 2004, principalement grâce aux mesures récemment adoptées en Allemagne, ainsi qu’aux progrès sensibles enregistrés au Danemark, aux Pays-Bas, en Irlande et en Autriche (voir également le projet de rapport conjoint sur l’emploi 2004-2005).
Maintained pace of labour market reforms | The pace of labour market reforms appears to have been maintained in 2004, above all reflecting the measures recently adopted in Germany, as well as significant progress in Denmark, the Netherlands, Ireland and Austria (see also the draft Joint Employment Report 2004-2005).

Le neuvième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité, publié ce jour, met l'accent sur les mesures récemment adoptées pour prévenir le financement du terrorisme au moyen du trafic de biens culturels et pour améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE.
The 9th Security Union progress report, published today, highlights the recent steps taken to prevent terrorist financing through trafficking in cultural goods and improve the interoperability of EU information systems.

Les programmes des États membres devraient comprendre un ensemble équilibré de mesures stratégiques pour inciter et compléter les actions du secteur privé, sur la base du cadre commun résultant d'une mise en œuvre cohérente et complète du cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques, récemment révisé, et des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, récemment adoptées par la Commission.
Member State plans should comprise a balanced set of policy actions to incentivise and supplement private-sector action using the common framework resulting from a consistent and thorough implementation of the recently revised EU regulatory framework for e-communications and the State aid Broadband Guidelines recently adopted by the Commission.

Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.
Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented these measures.

38. observe qu'il a prié à plusieurs occasions la Commission de réviser les règles en matière d'aides d'État accordées aux banques, qui ont été introduites en 2008 en tant que mesures provisoires; salue dès lors les mesures récemment adoptées par la Commission dans ce domaine;
38. Recalls that it has urged the Commission to revise the rules on State aid to banks introduced in 2008 as temporary measures on several occasions; welcomes, therefore, the recent actions taken by the Commission in this field;

37. observe qu'il a prié à plusieurs occasions la Commission de réviser les règles en matière d'aides d'État accordées aux banques, qui ont été introduites en 2008 en tant que mesures provisoires; salue dès lors les mesures récemment adoptées par la Commission dans ce domaine;
37. Recalls that it has urged the Commission to revise the rules on State aid to banks introduced in 2008 as temporary measures on several occasions; welcomes, therefore, the recent actions taken by the Commission in this field;

à présenter dans les meilleurs délais un état des lieux complet sur la représentation des femmes au sein des entreprises dans l'Union européenne, quelle que soit leur forme, ainsi que les mesures prises, tant à titre obligatoire que non obligatoire, par le secteur économique et les mesures récemment adoptées par les États membres afin d'accroître ladite représentation,
present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation,

a à présenter dans les meilleurs délais un état des lieux complet sur la représentation des femmes au sein des entreprises dans l'Union européenne, quelle que soit leur forme, ainsi que les mesures prises, tant à titre obligatoire que non obligatoire, par le secteur économique et les mesures récemment adoptées par les États membres afin d'accroître ladite représentation,
a. present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation,

31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'Union concernant la surveillance prudentielle, en particulier la directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de surveillance en vigueur, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de communication d'informations en vue de la surveillance et des pouvoirs accrus pour l'autorité exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée des compétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil, sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;
31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive, advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between home and host country supervisors, without prejudice to the review clauses contained in the directive;