Traduction de «privée récemment adoptée » (Français → Anglais) :

Les programmes des États membres devraient comprendre un ensemble équilibré de mesures stratégiques pour inciter et compléter les actions du secteur privé, sur la base du cadre commun résultant d'une mise en œuvre cohérente et complète du cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques, récemment révisé, et des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, récemment adoptées par la Commission.
Member State plans should comprise a balanced set of policy actions to incentivise and supplement private-sector action using the common framework resulting from a consistent and thorough implementation of the recently revised EU regulatory framework for e-communications and the State aid Broadband Guidelines recently adopted by the Commission.

Actuellement, le DeVry Institute, une université internationale privée, menace de poursuivre le gouvernement en vertu de l'ALENA, pour des lois récemment adoptées en Alberta et qui permettent l'établissement d'universités privées.
Currently, the DeVry Institute, which is a private university internationally, is threatening to sue the government under NAFTA, due to legislation that was just passed in Alberta to allow private universities there.

Donc, la Charte, qui avait été adoptée en 1974, si je me souviens bien, de même que le Code civil du Québec tout récemment adopté—c'était le Code civil du Bas-Canada qui nous régissait de 1866 à 1992 ou 1993, si ma mémoire m'est fidèle—montraient l'importance qu'avait le législateur québécois pour la protection de la vie privée.
Thus, the Charter, which was adopted in 1974, if I remember well, and the Quebec Civil Code, which has been adopted only recently—we were governed by the Lower Canada Civil Code between 1866 and 1992 or 1993, if my memory serves me right—all demonstrated how important the protection of privacy was for the Quebec legislator.

Cependant, la législation adoptée récemment dans le domaine des concessions et des partenariats entre les secteurs public et privé n'est pas encore alignée sur l'acquis.
However, the newly adopted legislation on concessions and public-private partnerships is not yet aligned with the acquis .

La Commission a également entamé des discussions avec plusieurs autres pays tiers tels que l'Australie, le Canada ou le Japon et examinera prochainement si la loi sur la protection de la vie privée récemment adoptée par le Canada assure un niveau de protection adéquat.
The Commission has also held discussions with several other non-EU countries, notably Australia, Canada and Japan and will shortly start the process of determining whether Canada's new privacy law provides "adequate protection".

Selon certaines indications, la Commission, mais aussi le Parlement, envisagent d'utiliser les règles de protection des données récemment adoptées pour imposer une plus grande confidentialité à leurs activités plutôt que de se concentrer sur la protection du droit des citoyens à maintenir leur vie familiale et leur vie privée hors du domaine public.
There are some indications that especially the Commission, but also the Parliament, intend to use the recently adopted data protection rules to impose more confidentiality on their activities rather than concentrating on the protection of the citizens' right to keep their family and private life out of the public domain.

La directive sur le commerce électronique 00/31/CE(4), qui a été récemment adoptée, ainsi que la directive 99/93/CE(5) sur les signatures électroniques contiennent également des dispositions concernant la vie privée dans les communications.
The recently adopted Directive on electronic commerce 2000/31/EC(4) and the Directive on electronic signatures 1999/93/EC(5) also contain provisions regarding privacy in communications.

L'AMI contient une disposition qui prévoit que toute loi, comme la Loi sur le MMT adoptée récemment, qui prive une société privée du droit de réaliser des profits sera considérée comme une mesure d'expropriation.
According to a provision in the MAI any law that is passed like the recent law on MMT and that eliminates the right of a private corporation to make profits will be considered to be a form of expropriation.

La Charte du droit à la vie privée va donc bien au-delà de la simple réglementation de la collecte, de l'utilisation et de la communication des renseignements personnels - qui constitue essentiellement une activité commerciale - telle que visée dans les lois fédérales et provinciales de protection des données, le projet de loi C-6, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui a été adoptée récemment.
The Privacy Rights Charter, therefore, goes much beyond regulating the collection, use and disclosure of personal information - which essentially is a business contracting undertaking - such as contemplated by federal and provincial data protection laws, including the recently enacted Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-6.