Vertaling van "protection accordée reste valable lorsqu " (Frans → Engels) :

Des dispositions permettant d'assurer une reconnaissance et, le cas échéant, une exécution rapides et simples des mesures de protection émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables pour garantir que la protection accordée reste valable lorsqu'une personne voyage ou s'établit dans un autre État membre.
Provisions to ensure rapid and simple recognition and, where applicable, enforcement of protection measures from Member States bound by this Regulation are essential to ensure the protection afforded is maintained when a person travels or moves to another Member State.

22. encourage tous les participants à l'organisation d'événements sportifs (sponsors, médias, fondations publiques et privées et autorités) à se montrer extrêmement attentifs quant à leur réelle liberté d'action, et à se renseigner au préalable sur leurs partenaires dans le cadre de ces activités, afin de rétablir la confiance dans le sport; rappelle qu'Europol a lancé, en collaboration avec la FIFA et la FIFPro, une campagne d'information sur le trucage de matches; souligne que celle-ci reste valable dans ses principes, et qu'il convient de la poursuivre en toute transparence lorsque toute la lumière aura été faite sur la FIFA;
22. Encourages all stakeholders in the organisation of sports events (sponsors, media, public and private foundations and authorities) to be extremely attentive regarding their real independence of action, and to check on partners in activities beforehand, in order to restore trust in sports; recalls that Europol has started an information campaign on match-fixing together with FIFA and FIFPro, and stresses that such actions are still valid in their spirit and should be carried out in all transparency once complete clarity has been achieved concerning FIFA;

Une réception CE par type accordée au véhicule de base le plus représentatif reste valable indépendamment des éventuelles modifications du poids de référence.
An EC type-approval issued to the most representative base vehicle remains valid irrespective of change in the reference weight.

Une réception CE par type accordée au véhicule de base le plus représentatif reste valable indépendamment des éventuelles modifications de la masse de référence.
An EC type approval issued to the most representative base vehicle remains valid irrespective of change in the reference mass.

De la même façon, la conclusion reste valable lorsque c'est le procureur qui introduit la procédure pour un délit passible d'une action privée.
Similarly, the conclusion remains good when it is the public prosecutor who initiates the prosecution of a privately prosecuted offence.

Des dispositions permettant d’assurer une reconnaissance et, le cas échéant, une exécution rapides et simples des mesures de protection émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables pour garantir que la protection accordée reste valable lorsqu’une personne voyage ou s’établit dans un autre État membre.
Provisions to ensure rapid and simple recognition and, where applicable, enforcement of protection measures from Member States bound by this Regulation are essential to ensure the protection afforded is maintained when a person travels or moves to another Member State.

Ceci reste valable même lorsque, dans de nombreux États membres, une grande partie des ressources est consacrée à un soutien direct des tarifs énergétiques.
This is even true if a number of Member States use a large proportion of resources to directly subsidise energy prices.

1. Lorsque le pays d'origine d'une œuvre, au sens de la convention de Berne, est un pays tiers et que l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, la durée de protection accordée dans les États membres prend fin à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays d'origine de l'œuvre, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 1er.
1. Where the country of origin of a work, within the meaning of the Berne Convention, is a third country, and the author of the work is not a Community national, the term of protection granted by the Member States shall expire on the date of expiry of the protection granted in the country of origin of the work, but may not exceed the term laid down in Article 1.

Pour nous, la théorie générale sur la nature de la Commission reste valable : gardienne des Traités, équidistante par rapport aux États membres, autonome, indépendante et défenseur de l'intérêt commun ; c'est à elle, mieux qu'aux États membres, qu'il revient d'élaborer les normes de protection suffisantes pour traiter des matières liées aux libertés fondamentales, en dépassant les obstacles et les particularismes nationaux.
Our view is that the generally accepted status of the Commission is still valid: it is the guardian of the treaties, equidistant from each of the Member States; it is autonomous, independent and the defender of the common good.

L'autorisation accordée reste valable, sauf décision contraire de l'organisme compétent ou déclaration écrite du bénéficiaire selon laquelle il ne procède plus à la vinification de v.q.p.r.d. en dehors de la région déterminée.
The authorisation once granted shall remain valid until withdrawn by the competent authority or until the person authorised states in writing that he is no longer producing a quality wine p.s.r. outside the specified region.