Vertaling van "commission reste valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission se réunit valablement
the proceedings of the Committee are valid

la Commission ne peut siéger valablement que si...
a meeting of the Commission shall be valid only if...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Une fois qu’une demande de renouvellement a été introduite conformément au paragraphe 2, l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle reste valable jusqu’à l’adoption d’une décision par la Commission conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 726/2004.
4. Once a renewal application has been submitted in accordance with paragraph 2, the conditional marketing authorisation shall remain valid until a decision is adopted by the Commission in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 726/2004.

3. Lorsqu’une demande de réexamen a été soumise, l’autorisation de mise sur le marché pour un marché limité reste valable jusqu’à ce que l’autorité compétente ou la Commission ait adopté une décision sur la demande.
3. When an application for re-examination has been submitted, the limited market marketing authorisation shall remain valid until a decision on the application has been adopted by the competent authority or the Commission.

3. Lorsqu’une demande de réexamen a été soumise, l’autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu’à ce que l’autorité compétente ou la Commission ait adopté une décision sur la demande.
3. When an application for re-examination has been submitted, the marketing authorisation shall remain valid until a decision on the application has been adopted by the competent authority or the Commission.

Étant donné que la décision de la Commission d'octobre 2014 d'autoriser le rachat de WhatsApp par Facebook se fondait sur de nombreux facteurs ne se limitant pas à la possibilité d'associer des comptes d'utilisateur, la présente enquête n'aura pas d'incidence sur cette décision qui reste valable.
As the Commission's October 2014 decision to clear Facebook/WhatsApp was based on a variety of factors going beyond the possibility of matching user accounts, the current investigation will not have an impact on that decision which remains effective.

L’exemption existante reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.
The existing exemption shall remain valid until a decision on the renewal application is taken by the Commission.

Puisque le point 24 des lignes directrices de 1999 prévoit qu'une autorisation des mesures de sauvetage reste valable jusqu'à ce que la Commission statue sur le plan de restructuration, les autorités belges demandent à la Commission de ne pas invoquer la durée de sa propre procédure d'approbation des mesures de sauvetage pour contester la durée du maintien de ces mesures, et d'approuver, sur la base du point 24 des lignes directrices de 1999, les mesures de sauvetage.
Since point 24 of the 1999 guidelines provides that authorisation of the rescue measures remains valid until the Commission rules on the restructuring plan, the Belgian authorities request the Commission not to invoke the duration of its own approval procedure for the rescue measures in order to contest the duration of the continuation of these measures, and to approve the rescue measures, on the basis of point 24 of the 1999 guidelines.

Elle se prévaut du point 24 des lignes directrices, qui prévoit qu'une autorisation des mesures de sauvetage reste valable jusqu'à ce que la Commission statue sur le plan de restructuration.
It takes advantage of point 24 of the guidelines, which provides that the authorisation of rescue measures remains valid until the Commission rules on the restructuring plan.

Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.
If the beneficiary does not give a satisfactory answer, the Commission may cancel the remaining financial support and demand repayment of sums already paid.

Se fondant sur le plan de restructuration initial, resté valable dans ses grands traits jusqu'à l'été 2003 et sur lequel l'avis des experts de la Commission était basé, l'Allemagne a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure et fourni par la suite, à la demande de la Commission, de nouveaux renseignements complémentaires au plan de restructuration initial, et notamment sur les points suivants, déterminants pour la décision de la Commission.
Germany submitted its comments regarding the initiation of the state aid procedure on the basis of the restructuring plan at the time, which essentially still applied in the summer of 2003 and which formed the basis for the advisers' report for the Commission. At the Commission’s request, it subsequently provided further information in addition to the original restructuring plan, in particular regarding the following points of key importance for the Commission’s decision: