Traduction de «normes de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes de protection sanitaire
health protection standards

normes de protection de l'environnement
environmental protection standards

Normes de protection contre l'incendie à la construction : (1) Essais et procédures d'homologation (2) liste des produits homologués
Structural Fire Protection Standards: (1) Testing and Approval Procedures (2) List of Approved Products

Normes de protection contre les dangers des gaz
Gas Hazard Control Standards

Décision du Conseil (de l'OCDE) sur l'adoption de normes de protection contre les radiations relatives aux montres et horloges radioluminescentes
Decision of the Council (OECD) on the Adoption of Radiation Protection Standards for Radioluminous Timepieces

norme de protection fixe
fixed protection standard

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme technique de protection incendie
fire protection engineering standard

norme biologique
biological standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que le président Juncker a clairement réaffirmé dans ses orientations politiques qu'il souhaite parvenir à un accord commercial équilibré et acceptable avec les États-Unis et que – même si l'Union européenne et les États-Unis peuvent aller plus loin dans la reconnaissance réciproque des normes des produits, ou bien travailler à l'établissement de normes transatlantiques –, l'Union ne sacrifiera pas ses normes de sécurité (des aliments), de santé et de santé animale, ses normes sociales et environnementales, ses normes de protection des données ou sa diversité culturelle; que la sécurité des aliments, la protection des données personnelles des Européens et les services d'intérêt général de l'Union ne sont pas négociables, à moins que l'objectif soit de renforcer le niveau de protection;
N. whereas President Juncker has clearly reiterated in his Political Guidelines that he wants a balanced and reasonable trade agreement with the United States and that – while the EU and the US can go a significant step further in recognising each other’s product standards and working towards transatlantic standards – the EU will not sacrifice its (food)-safety, health, animal health, social, environmental, and data protection standards and cultural diversity; recalling that the safety of the food we eat, the protection of Europeans’ personal data and its services of general interest are non-negotiable unless the aim is to achieve a higher level of protection;

N. considérant que le président Juncker a clairement réaffirmé dans ses orientations politiques qu'il souhaite parvenir à un accord commercial équilibré et acceptable avec les États-Unis et que – même si l'Union européenne et les États-Unis peuvent aller plus loin dans la reconnaissance réciproque des normes des produits, ou bien travailler à l'établissement de normes transatlantiques –, l'Union ne sacrifiera pas ses normes de sécurité (des aliments), de santé et de santé animale, ses normes sociales et environnementales, ses normes de protection des données ou sa diversité culturelle; que la sécurité des aliments, la protection des données personnelles des Européens et les services d'intérêt général de l'Union ne sont pas négociables, à moins que l'objectif soit de renforcer le niveau de protection;
N. whereas President Juncker has clearly reiterated in his Political Guidelines that he wants a balanced and reasonable trade agreement with the United States and that - while the EU and the US can go a significant step further in recognising each other’s product standards and working towards transatlantic standards- the EU will not sacrifice its (food)-safety, health, animal health, social, environmental, and data protection standards and cultural diversity; recalling that the safety of the food we eat, the protection of Europeans’ personal data and its services of general interest are non-negotiable unless the aim is to achieve a higher level of protection;

1. Les aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'Union ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
1. Investment aid enabling undertakings to go beyond Union standards for environmental protection or to increase the level of environmental protection in the absence of Union standards shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

Lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a adopté le programme de Stockholm réaffirmant son attachement à l’objectif consistant à établir, d’ici à 2012 au plus tard, un espace commun de protection et de solidarité, fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale s’appuyant sur des normes de protection élevées et des procédures équitables et efficaces.
The European Council, at its meeting of 10-11 December 2009, adopted the Stockholm Programme, which reiterated the commitment to the objective of establishing by 2012 a common area of protection and solidarity based on a common asylum procedure and a uniform status for those granted international protection based on high protection standards and fair and effective procedures.

protection de l’environnement: les produits, pièces et équipements d’aviation doivent être conformes aux normes de protection environnementale de l’UE et aux normes mondiales;
environmental protection: requiring compliance of aircraft products, parts and appliances with relevant EU and global environmental protection provisions,

- améliorer l’efficacité du régime d’asile : le RAEC doit doter les États membres d’une série de normes et de règles juridiques uniformes, de dispositifs communs et de mécanismes de coopération garantissant des normes de protection de grande qualité tout au long de la procédure d’asile, de l’accueil des demandeurs d’asile jusqu’à la pleine intégration des personnes ayant obtenu la protection, tout en maintenant l’intégrité du régime d’asile en prévenant les abus; et
- Enhancing the efficiency of the asylum system : the CEAS should provide Member States with a series of uniform legal norms and standards, common devices and cooperation mechanisms to secure the availability of high quality protection standards throughout the asylum process, from the moment of the reception of asylum seekers to the full integration of those granted protection, whilst maintaining the integrity of the asylum system by preventing abuse; and

42. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" indiquant, par exemple, "répondant aux normes de l'UE en matière de protection des animaux" et – pour les produits non conformes – "ne répondant pas aux normes de l'UE en matière de protection des animaux", garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; considère, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, qu'une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de bien-être animal;
42. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label', stating, for example, 'produced in accordance with EU animal protection standards', and - for non-complying products - 'not produced in accordance with EU animal protection standards', would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a specific reference on the label would inform the consumer about the additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt EC animal protection standards and, by doing so, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasises the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;

40. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" simple et obligatoire garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; que, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux; et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de protection animale;
40. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label' would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a special mention on the label would allow greater visibility to the consumer for additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt European animal protection standards and standards and, by doing this, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasizes the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;

56. souligne que le relèvement des normes de protection des animaux se traduit souvent par des coûts supplémentaires; observe, toutefois, que les aspects de protection des animaux n'ont qu'une importance minime dans le cadre du libre-échange mondial, ce qui peut se traduire par un "dumping" de la protection des animaux et des désavantages pour les producteurs européens en Europe et sur les marchés de pays tiers; propose, par conséquent, un instrument d'accès qualifié au marché, qui permettrait aux normes établies par l'Union en matière de bien-être animal de conserver leur efficacité, en imposant des taxes sur les produits qui ne répondent pas aux normes de l'Union;
56. Points out that in many cases higher animal protection standards lead to additional costs; notes, however, that, within the context of free world trade, animal protection aspects have to date played only a subordinate role, which can lead to 'animal protection dumping' and disadvantages for EU producers in Europe and on third-country markets; suggests therefore an instrument of qualified market access which would prevent EC animal welfare standards being undermined by imposing levies on products that do not meet EU standards;

Un volet important de l'EPCIP devrait donc consister à renforcer la coopération internationale en matière de protection des infrastructures critiques, par exemple via des protocoles d'accord sectoriels (développement de normes communes, études conjointes concernant la protection des infrastructures critiques, identification des menaces communes et échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures de protection.) et un relèvement du niveau des normes de protection en dehors de l'Union.
Consequently, enhancing CIP cooperation beyond the EU through such measures as sector specific memoranda of understanding (e.g. on the development of common standards, undertaking joint CIP related studies, identification of common types of threats and exchanging best-practices on protection measures) and encouraging the raising of CIP standards outside of the EU should therefore be an important element of EPCIP.