Traduction de «type accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

OI type 1 - ostéogenèse imparfaite type 1
Osteogenesis imperfecta type I

OI type 4 - ostéogenèse imparfaite type 4
Osteogenesis imperfecta, type IV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les réceptions UE par type accordées sur la base des actes de l'Union énumérés dans l'acte délégué visé au paragraphe 4, point b), sont considérées comme équivalentes aux réceptions UE par type accordées conformément au présent règlement.
3. EU type-approvals granted on the basis of Union acts as listed in the delegated act referred to in point (b) of paragraph 4 shall be recognised as being equivalent to the EU type-approvals granted in accordance with this Regulation.

2. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouvelles garnitures de frein assemblées de rechange en ce qui concerne les types de véhicules de la catégorie M dont la masse en charge maximale techniquement admissible excède 3,5 tonnes, les types de véhicules de la catégorie M dont la masse en charge maximale techniquement admissible excède 3,5 tonnes, ainsi que les types de véhicules des catégories M, N, N, O et O, pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU ou au règlement no 13-H de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2014 inclus.
2. With effect from 1 November 2014, UNECE Regulation No 90 shall apply for the purposes of the sale and entry into service of new replacement brake lining assemblies concerning vehicle types of categories M with a permissible maximum laden mass exceeding 3,5 tonnes, M with a permissible maximum laden mass exceeding 3,5 tonnes, M, N, N, O and O for which vehicle type-approval is granted in accordance with UNECE Regulation No 13 or UNECE Regulation No 13-H on or after 1 November 2014.

1. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouvelles garnitures de frein assemblées de rechange en ce qui concerne les types de véhicules de la catégorie M dont la masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes, les types de véhicules de la catégorie M dont la masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes, ainsi que les types de véhicules des catégories N, O et O pour lesquels la réception par type est accordée conformément à la directive 71/320/CEE, au règlement no 13 de la CEE-ONU ou au règlement no 13-H de la CEE-ONU à partir du 7 avril 1998 inclus.
1. With effect from 1 November 2014, UNECE Regulation No 90 shall apply for the purposes of the sale and entry into service of new replacement brake lining assemblies concerning vehicle types of categories M with a permissible maximum laden mass not exceeding 3,5 tonnes, M with a permissible maximum laden mass not exceeding 3,5 tonnes, N, O and O for which vehicle type-approval is granted in accordance with Directive 71/320/EEC, UNECE Regulation No 13 or UNECE Regulation No 13-H on or after 7 April 1998.

3. Les autorités compétentes en matière de réception rendent public, au moyen de l'IMI, un registre de tous les types de moteurs et familles de moteurs pour lesquels des réceptions UE par type ont été accordées, ont été étendues ou ont été retirées, ou concernant lesquels une demande de réception UE par type a été rejetée.
3. Approval authorities shall make public, by means of IMI, a register of all engine types and engine families for which EU type-approvals have been granted, extended or withdrawn, or in respect of which an application for EU type-approval has been rejected.

Lors de la phase initiale, qui s'est ouverte début 2016, les essais RDE n'étaient réalisés qu'à des fins de suivi, sans incidence sur la réception par type effective, qui a continué d'être accordée sur la base des mesures relevées en laboratoire; deuxième acte RDE: la deuxième phase a consisté à introduire progressivement les essais RDE de manière à ce qu'ils aient une incidence réelle sur les réceptions par type accordées par les autorités nationales.
In the initial phase starting in early 2016, the RDE testing was only done for monitoring purposes, without an impact on the actual type approval which continued to be delivered on the basis of laboratory measurements. RDE Act 2: The second step determined the phasing in of RDE testing to have an actual impact on type approvals issued by national authorities.

La Commission s'inquiète en particulier du fait que l'aide sera accordée à un seul type de technologie et n'est pas ouverte à d'autres solutions potentielles, comme celles également mises en œuvre en Bretagne (ainsi que le prévoit le «pacte électrique breton»), à savoir d'autres types de production d'électricité, une gestion de la demande, des extensions de réseau ou des solutions de stockage.
The Commission in particular has concerns that support is granted to only one type of technology and is not open to other potential solutions, for example those also being implemented in Brittany (as planned in the "pacte électrique Breton"), namely other types of power generation, demand side management, network extensions or storage solutions.

Si jamais on avait une disposition de type whistle blowing, seriez-vous d'accord pour qu'une protection soit accordée à un employé qui a des motifs raisonnables de croire que sa compagnie a commis une infraction à cette loi, en reconnaissant toutefois que cette protection ne serait pas accordée dans les cas où le commissaire conclurait que la plainte est frivole ou vexatoire?
If there ever were a “whistle blowing” provision, would you agree that there should be protection for an employee who believed on reasonable grounds that his company had committed an offence against this Act, while recognizing however that such protection would not be granted in cases where the Commissioner found that the complaint was frivolous or vexatious?

En parallèle, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si trois types de réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables (la «CSPE» ou contribution au service public de l’électricité), accordées en France aux grands consommateurs d’énergie, sont conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
In parallel, the Commission has opened an in-depth investigation to assess whether three types of reductions of renewable energy surcharges granted to large energy consumers in France (so-called CSPE) are in line with EU state aid rules.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Le règlement prévoit deux types d'aides financées par le budget communautaire : - un montant de 581 MECU sous la forme d'une augmentation des primes existantes aux bovins mâles et à la vache allaitante, ces primes ayant été fixées à 23 écus pour les jeunes bovins mâles et à 27 écus pour les vaches allaitantes; (4) JO nu L 269 du 11.11.1995, p. 23 (5) JO nu L 286 du 1.10.1992, p. 65. - un montant de 269 MECU qui sera utilisé pour verser des aides aux producteurs du secteur bovin touchés par la crise et qui éprouvent de graves difficultés qui ne peuvent être résolues complètement par les primes supplémentaires accordées au titre du premier type d'aide.
The Regulation makes provision for two kinds of aid to be financed out of the Community budget : - an amount of ECU 581 million in the form of increases in existing premiums for male bovine animals and suckler cows now fixed at ECU 23 for young male bovine animals and at ECU 27 for suckler cows; - an amount of ECU 269 million to be used for aid to beef and veal producers affected by the crisis and who are experiencing serious difficulties which cannot be entirely remedied through additional aids granted under the first type of aid.