Traduction de «proposée serait soumise » (Français → Anglais) :

Vous n'avez fait absolument aucun commentaire sur l'examen d'intérêt public auquel serait soumise une compagnie de votre taille si les règles proposées par le groupe de travail MacKay sont adoptées.
You made no comment whatsoever on the public interest review process test that a company of your size would be subject to under the MacKay task force rules.

Nous soutenons précisément qu'il serait particulièrement approprié que les sociétés publiques canadiennes ne soient pas soumises aux mesures de transfert des sociétés affiliées étrangères proposées.
Specifically, we submit that it would be appropriate to exclude all Canadian public corporations from the application of the proposed FAD measures.

Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact.
More generally, any measures which the Commission would propose as a follow-up to the Report would be subject to better regulation principles, including an impact assessment.

Les modifications proposées par la Commission dans le cadre de la réforme de la PAC ne concernent que la deuxième catégorie, désormais appelée "zones soumises à des contraintes naturelles importantes" et sa délimitation serait objective, transparente, commune à tous les États membres et comparable dans toute l'UE.
The changes proposed by the Commission in the context of the CAP reform concern only the second category, now called "areas facing significant natural constraints" and its delimitation would be objective, transparent, common to all member states and comparable across the EU.

Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au présent rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact.
More generally, any measures which the Commission would propose as a follow-up to the present report would be subject to better regulation principles, including an impact assessment.

Dans sa lettre, M. McCullough dit espérer que la modification proposée serait soumise aux rédacteurs juridiques avant la fin du mois.
We were told that the drafting of the amendments would begin this past winter and, in his letter, Mr. McCullough states that he expected the proposed amendment to be sent for legal drafting before the end of the month.